CLOS — Charte d'usage et de modération

CLOS

Ta cave, par cœur.

CLOS — Charte d'usage et de modération

2026-05-07

Charte d’usage et conditions de modération — CLOS

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

Préambule

CLOS est un espace personnel et professionnel de gestion de cave. Ce n’est pas un réseau social. Il n’y a pas de fil d’actualité, pas de commentaires entre utilisateurs, pas de groupe communautaire, pas de messagerie ouverte. Ce qui est inscrit dans CLOS reste, dans l’immense majorité des cas, dans la cave de la personne qui l’a inscrit.

Cette charte précise ce qui est néanmoins proscrit dans l’application — les contenus illicites, les usages détournés, les comportements qui n’ont pas leur place dans une cave —, comment ces situations sont signalées, comment elles sont examinées, et quelles voies de recours sont ouvertes à toute personne dont un contenu serait modéré.

Trois engagements gouvernent la modération CLOS.

Une modération neutre et proportionnée. Aucune modération ne s’exerce sur les goûts, les opinions œnologiques, les commentaires de dégustation. La ligne est celle du droit et de la sécurité, pas celle de la sensibilité éditoriale.

Une modération motivée et traçable. Chaque décision de retrait, d’avertissement ou de suspension est notifiée à la personne concernée, fondée sur une clause précisément citée, et susceptible d’un recours interne gratuit.

Une modération inspirée du DSA. Même si CLOS n’entre vraisemblablement pas dans le champ des « plateformes en ligne » au sens du Règlement européen sur les services numériques en V1, les principes du DSA sont appliqués par anticipation : transparence des règles, qualité du signalement, motivation des décisions, recours interne, rapport public annuel.

Cette charte est un texte vivant. Elle évoluera avec l’ouverture de nouvelles fonctionnalités — notamment lorsque CLOS exposera des contenus éditoriaux de Cavistes partenaires à plus large échelle. Toute modification sera portée à la connaissance des personnes concernées avec un préavis de trente jours et un droit de résilier le Compte sans frais.

Table des matières

Périmètre
Contenus interdits
Modération technique automatique
Modération humaine
Mécanisme de signalement
Décisions de modération possibles
Notification motivée des décisions
Voies de recours interne
Recours externe
Coopération avec les autorités
Transparence — rapport annuel
Mineurs
Modifications de la charte
Date d’entrée en vigueur, version, historique

1 — Périmètre

1.1 Contenus couverts par la charte

La présente charte s’applique aux contenus suivants, créés ou transmis par les Utilisateurs dans le cadre de l’usage de CLOS :

les fiches éditoriales des Cavistes partenaires publiées dans l’Application : profil public, descriptions de l’établissement, biographie, sélections, photographies professionnelles ;
les photographies d’étiquettes transmises par l’Utilisateur au module de Reconnaissance Vision en vue de l’identification automatique d’une Bouteille ;
les suggestions, retours et messages adressés par l’Utilisateur au support CLOS, notamment via les canaux contact@clos.easydayhq.com et signalement@clos.easydayhq.com ;
les éventuelles métadonnées associées à ces contenus lorsque l’Utilisateur les renseigne (légendes, titres, commentaires destinés à apparaître publiquement).

1.2 Contenus exclus du champ de la modération

CLOS distingue rigoureusement les contenus susceptibles d’être lus par des tiers — qui relèvent de la présente charte — et les contenus strictement personnels, qui n’en relèvent pas.

Ne font l’objet d’aucune modération éditoriale par l’Éditeur :

les notes personnelles de dégustation saisies par l’Utilisateur sur ses propres Bouteilles ;
les commentaires libres rattachés à une Bouteille de la Cave de l’Utilisateur ;
l’organisation de la Cave (Emplacements, casiers, étiquetage personnel) ;
la Liste « À retrouver », régie en outre par l’engagement absolu de l’article 10 des CGU ;
de manière générale, toute donnée saisie par l’Utilisateur dans le périmètre privé de sa propre Cave et qui n’est ni publiée, ni transmise à des tiers, ni adressée à un destinataire en dehors du Compte de l’Utilisateur.

Ces contenus sont la propriété de l’Utilisateur (CGU article 9). L’Éditeur ne les lit pas à des fins éditoriales et ne s’autorise aucune modération de fond. Il ne peut exceptionnellement intervenir que dans deux cas :

demande légale d’une autorité compétente (réquisition judiciaire, demande administrative motivée), traitée selon la procédure prévue à l’article 10 de la présente charte ;
signalement externe portant sur un contenu manifestement illicite au sens de l’article 6 de la LCEN (par exemple : pédopornographie, apologie du terrorisme), auquel cas le contenu est examiné dans les conditions de la présente charte indépendamment de son caractère privé, conformément à l’obligation légale de retrait des contenus manifestement illicites portés à la connaissance de l’hébergeur.

1.3 Articulation avec les autres documents

La présente charte s’articule avec les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les Conditions Générales de Vente (CGV), la Politique de Confidentialité et les Conditions B2B Caviste partenaire. Les définitions du Glossaire juridique CLOS s’appliquent ici sans réserve. En cas de divergence apparente sur la définition d’un terme, le Glossaire fait foi.

2 — Contenus interdits

Sont interdits dans CLOS les contenus dont la liste suit. Pour chacun, la charte précise le motif et les conséquences possibles. La liste n’est pas exhaustive : le caractère illicite d’un contenu peut résulter de toute disposition de droit français ou européen applicable, indépendamment d’une mention expresse dans la présente charte.

2.1 Contenus contraires à la Loi Évin

Sont interdits, dans toute fiche éditoriale Caviste, descriptif, commentaire public, suggestion publiable, ou tout autre contenu susceptible d’être lu par des tiers :

toute incitation à la consommation excessive d’alcool, sous quelque forme que ce soit ;
toute mise en scène festive associant l’alcool à l’ivresse, à la performance, à la séduction ou à un effet positif sur l’humeur, la santé ou la sociabilité, autre que celle des éléments objectifs autorisés par les articles L3323-2 et L3323-4 du Code de la santé publique ;
toute accroche commerciale grand public invitant à la consommation, par opposition aux mentions strictement informatives portant sur l’origine, la dénomination, la composition, le mode de production et les modes de consommation autorisés par la loi ;
toute représentation de mineurs en train de consommer, manipuler ou être associés à de l’alcool ;
toute incitation au mélange de l’alcool et de la conduite, du sport, de la grossesse, ou de la prise de médicaments.

Motif : articles L3323-2 et suivants du Code de la santé publique. Conséquences : retrait du contenu, demande de modification adressée à l’auteur, et, en cas de récidive ou de gravité, suspension temporaire ou définitive du Compte.

2.2 Contenus illicites au sens du droit français

Sont interdits les contenus relevant des catégories suivantes, dont le caractère illicite est expressément reconnu par le droit pénal français et par l’article 6 de la LCEN :

incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race, une religion, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap (article 24 de la loi du 29 juillet 1881) ;
discrimination illicite et apologie de la discrimination ;
apologie ou provocation au terrorisme (article 421-2-5 du Code pénal) ;
contenus pédopornographiques ou représentations à caractère pornographique impliquant des mineurs (article 227-23 du Code pénal) ;
contenus contestant l’existence de crimes contre l’humanité ou faisant l’apologie de tels crimes ;
provocation à la commission de crimes ou de délits, menaces de mort, menaces avec ordre de remplir une condition ;
désinformation manifeste portant atteinte à la dignité humaine ou à la sécurité des personnes, dans les conditions précisées par le droit applicable.

Motif : article 6 de la LCEN, Code pénal, loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Conséquences : retrait immédiat du contenu, suspension du Compte à titre conservatoire, et notification aux autorités compétentes lorsque la loi l’impose ou le permet.

2.3 Contenus contraires aux droits d’autrui

Sont interdits :

la diffamation publique ou non publique au sens des articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 ;
l’injure publique (article R625-8 du Code pénal pour l’injure non publique non discriminatoire) ;
le harcèlement sous toutes ses formes, y compris harcèlement moral (article 222-33-2-2 du Code pénal) ;
l’atteinte à la vie privée d’un tiers (article 226-1 du Code pénal) ;
la divulgation de données à caractère personnel identifiant un tiers sans son consentement, en particulier lorsqu’elle est de nature à exposer la personne ou ses proches à un risque (article 226-4-1 du Code pénal pour le « doxing ») ;
l’atteinte au droit à l’image de toute personne identifiable.

Motif : protection des droits d’autrui, articles précités. Conséquences : retrait, demande de modification, suspension le cas échéant.

2.4 Contenus contrefaisant les droits de propriété intellectuelle

Sont interdits :

la reproduction, sans autorisation, de textes éditoriaux protégés par le droit d’auteur (fiches dégustation, articles, descriptions issues d’éditeurs tiers) ;
l’usage non autorisé de photographies professionnelles, de visuels d’étiquettes ou d’éléments graphiques protégés ;
l’usage non autorisé de marques déposées (noms de domaines, cuvées, distinctions) en dehors des mentions descriptives autorisées par les articles L713-6 du Code de la propriété intellectuelle ;
l’usage de logos d’appellations ou de signes officiels d’origine et de qualité en dehors des cas prévus par la réglementation.

Motif : livre Ier (droit d’auteur) et livre VII (marques) du Code de la propriété intellectuelle. Conséquences : retrait, demande de modification, suspension le cas échéant. Les contenus contrefaisants signalés par leur titulaire sont traités en priorité.

2.5 Contenus trompeurs ou frauduleux

Sont interdits :

les avis fictifs rédigés sans expérience réelle de la prestation ou de l’établissement décrits ;
les faux profils Caviste créés sans lien avec un établissement réel ou avec usurpation de l’identité d’un Caviste ;
la manipulation des suggestions ou des classements par des moyens automatisés (bots, multiplication de Comptes, automatisation des actions) ;
toute pratique commerciale trompeuse au sens des articles L121-1 et suivants du Code de la consommation.

Motif : loyauté commerciale, articles précités. Conséquences : retrait, suspension du Compte, restitution éventuelle des prestations indûment perçues.

2.6 Contenus à caractère commercial dans des emplacements personnels

Sont interdits :

l’insertion d’accroches publicitaires ou de liens commerciaux dans une note personnelle, un commentaire de Bouteille, ou tout autre champ destiné à un usage privé ;
l’usage de CLOS pour adresser des messages commerciaux non sollicités à un tiers ;
l’usage du module de signalement ou du support pour des finalités commerciales étrangères au service.

Motif : préservation du caractère personnel de la Cave, lutte contre le pollupostage. Conséquences : retrait, avertissement, suspension le cas échéant.

2.7 Usurpation d’identité

Sont interdites :

la création d’un Compte sous l’identité d’une autre personne, physique ou morale ;
la création d’une fiche Caviste présentant frauduleusement un établissement comme partenaire CLOS alors qu’il ne l’est pas ;
l’emprunt d’identité d’une personnalité publique, d’un domaine, d’une institution ou de toute marque dans le but de tromper les Utilisateurs.

Motif : article 226-4-1 du Code pénal. Conséquences : suspension immédiate du Compte concerné, notification éventuelle de la personne usurpée si CLOS dispose d’un moyen de contact, signalement aux autorités lorsque la loi l’impose.

2.8 Sécurité du service

Sont interdits :

toute tentative de contournement des contrôles techniques de l’Application (gate d’âge, limitations d’usage, contrôle du Plan souscrit) ;
toute action automatisée non autorisée (scraping, robotisation des appels API, multiplication artificielle de Comptes) ;
toute attaque ou tentative d’atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou à la disponibilité du Service (déni de service, injection, exfiltration).

Motif : articles 323-1 et suivants du Code pénal (atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données). Conséquences : suspension immédiate, signalement aux autorités, et le cas échéant action judiciaire.

3 — Modération technique automatique

CLOS applique des mesures techniques de modération automatique visant à identifier en amont, sans intervention humaine, les contenus présentant un risque manifeste. Ces mesures sont décrites ici de manière transparente, dans l’esprit de l’article 14 du DSA.

3.1 Filtrage des photographies envoyées au module de Reconnaissance Vision

Toute photographie transmise au module de Reconnaissance Vision est, préalablement au traitement d’identification d’étiquette, soumise à un filtrage automatique destiné à détecter les contenus manifestement illicites — en particulier les contenus relevant de l’article 227-23 du Code pénal (pédopornographie) et de l’article 421-2-5 du Code pénal (apologie du terrorisme).

Les photographies déclenchant une alerte de filtrage automatique :

sont rejetées sans être transmises au modèle d’identification d’étiquette ;
font l’objet d’une notification interne à l’équipe de modération CLOS ;
en cas de confirmation humaine, sont conservées le temps strict nécessaire à l’accomplissement des obligations légales de signalement (notamment auprès des plateformes officielles de signalement type PHAROS et NCMEC pour les contenus relevant de la pédopornographie), puis détruites dès que ces obligations ont été remplies.

Le prestataire de filtrage automatique opère sous Standard Contractual Clauses lorsque le traitement implique un transfert hors de l’Union européenne. La désignation précise du prestataire est documentée à la Politique de Confidentialité (annexe Sous-traitants). Le choix du prestataire fait l’objet d’un point d’arbitrage indiqué en notes de rédaction.

3.2 Détection de spam et d’abus

CLOS applique des mesures automatiques de détection :

de multiplication anormale de signalements par un même Utilisateur ;
de multiplication anormale de Comptes depuis une même adresse IP ou un même appareil ;
d’actions automatisées (cadence anormale d’appels API, motifs caractéristiques d’un usage robotisé) ;
de contenus correspondant à des motifs typiques de pollupostage dans les fiches éditoriales et les messages adressés au support.

Ces mesures sont calibrées de manière à ne pas restreindre les usages légitimes.

3.3 Limites raisonnables d’usage

CLOS applique des plafonds techniques raisonnables :

rate limiting sur les appels API et les actions sensibles ;
plafonds d’envoi de photographies par fenêtre temporelle, calibrés pour absorber un usage normal et pour stopper les usages massifs ;
détection des comportements évocateurs d’un déni de service.

Les plafonds n’ont pas vocation à restreindre l’usage d’un Utilisateur de bonne foi. Lorsqu’un plafond est atteint en raison d’un usage légitime intensif, l’Utilisateur peut écrire à contact@clos.easydayhq.com pour obtenir un relèvement individualisé.

3.4 Transparence et caractère non exhaustif

Les mesures décrites au présent article sont des moyens de prévention. Elles ne dispensent ni l’Utilisateur ni l’Éditeur du respect des autres dispositions de la présente charte. Elles ne sauraient constituer une garantie d’exhaustivité : l’absence d’alerte automatique n’emporte aucune appréciation sur le caractère licite ou non d’un contenu.

4 — Modération humaine

4.1 Composition et indépendance de l’équipe de modération

L’équipe de modération CLOS est composée de personnes habilitées par l’Éditeur, formées au droit applicable et à la doctrine de modération CLOS. Lorsqu’un dossier l’exige, l’avis du juriste interne ou du conseil externe est sollicité.

Aucun membre de l’équipe de modération ne peut connaître d’un dossier dans lequel il aurait un intérêt personnel ou un lien direct avec l’auteur ou le signalant.

4.2 Critères d’examen

Tout signalement, alerte automatique ou demande légale donne lieu à un examen humain selon les critères suivants :

proportionnalité de la mesure envisagée par rapport à la gravité du contenu et à son contexte ;
neutralité : absence de prise en compte de la sensibilité éditoriale, des opinions œnologiques, du goût personnel des modérateurs ;
traçabilité : tout examen donne lieu à la consignation, dans un journal interne, du contenu examiné, du fondement légal ou contractuel mobilisé, de la décision prise et de son auteur ;
temporalité : examen dans les délais prévus à l’article 5 de la présente charte.

4.3 Décision motivée

Toute décision affectant un contenu ou un Compte est motivée par écrit. La motivation reprend a minima :

le contenu ou le comportement examiné ;
la clause précisément citée de la présente charte, des CGU, ou la disposition légale applicable ;
la décision retenue parmi celles énumérées à l’article 6 ;
les voies de recours ouvertes et les délais correspondants.

La notification est envoyée à l’auteur du contenu dans les conditions de l’article 7.

5 — Mécanisme de signalement

Toute personne — qu’elle soit Utilisateur de CLOS ou tiers — peut signaler à l’Éditeur un contenu qu’elle estime contraire à la présente charte ou à la loi. Le mécanisme est conçu dans l’esprit de l’article 16 du DSA.

5.1 Canaux de signalement

Le signalement peut être adressé :

par courriel à l’adresse dédiée signalement@clos.easydayhq.com ;
depuis l’Application, en utilisant la fonction « Signaler » disponible à proximité des contenus susceptibles d’être lus par des tiers (notamment fiches éditoriales Caviste).

5.2 Informations utiles à un signalement

Pour permettre un examen efficace, le signalement précise utilement :

l’identifiant ou l’URL du contenu signalé, ou tout élément permettant à CLOS de le retrouver ;
le motif précis du signalement, en lien avec une catégorie de l’article 2 de la présente charte, une disposition légale, ou tout autre fondement ;
les éléments factuels soutenant le signalement (extraits, captures d’écran, références) ;
l’identité et les coordonnées du signalant : nom, prénom et adresse électronique de contact.

L’identité du signalant est traitée de manière confidentielle. Elle n’est communiquée ni à l’auteur du contenu signalé, ni à des tiers, sauf obligation légale ou décision judiciaire.

5.3 Signalements anonymes

Par dérogation au point précédent, sont acceptés sous une forme strictement anonyme les signalements portant sur :

des contenus pédopornographiques ou des représentations sexuelles impliquant des mineurs ;
des contenus relevant de l’apologie ou de la provocation au terrorisme ;
des menaces de mort ou des contenus mettant en danger immédiat l’intégrité physique d’une personne identifiable.

Dans ces hypothèses, un signalement anonyme est examiné au même titre qu’un signalement identifié. Les signalants sont par ailleurs invités, lorsqu’ils le peuvent, à utiliser également les plateformes officielles compétentes, notamment PHAROS pour les contenus illicites en France.

5.4 Délais de traitement

L’Éditeur s’engage à :

accuser réception du signalement dans un délai maximal de 48 heures ouvrées à compter de sa transmission ;
examiner le signalement et notifier sa décision dans un délai maximal de 7 jours ouvrés à compter de la réception du signalement complet.

Pour les signalements portant sur des contenus présentant un risque grave et imminent pour les personnes, notamment les catégories visées au point 5.3, l’examen est effectué dans les meilleurs délais et au plus tard sous 24 heures à compter de leur réception, en application de l’article 6 de la LCEN.

Lorsque le signalement nécessite des éléments complémentaires, l’Éditeur les sollicite auprès du signalant et les délais ci-dessus sont suspendus jusqu’à la réception de la réponse, sans préjudice de l’examen des éléments déjà transmis si la situation l’exige.

5.5 Lutte contre l’abus de signalement

Tout signalement manifestement infondé ou abusif peut donner lieu à un avertissement. La répétition de signalements abusifs peut donner lieu à une suspension du Compte de leur auteur, dans les conditions prévues à l’article 6.

6 — Décisions de modération possibles

À l’issue d’un examen, l’Éditeur retient l’une des décisions suivantes, en fonction de la gravité du contenu, du contexte et des antécédents de l’auteur. Le principe de proportionnalité guide le choix de la mesure.

6.1 Pas d’action

Lorsque le signalement est infondé ou que le contenu n’enfreint ni la présente charte ni la loi, aucune action n’est prise. Le signalant et, le cas échéant, l’auteur du contenu reçoivent une notification en ce sens.

6.2 Avertissement

L’Éditeur adresse à l’auteur un avertissement écrit précisant la clause concernée et invitant à la suppression ou à la modification du contenu sans qu’aucune action automatique ne soit prise sur le contenu.

6.3 Demande de modification

L’Éditeur invite l’auteur à modifier le contenu pour le rendre conforme à la présente charte, dans un délai raisonnable précisé dans la notification. À défaut de modification dans le délai imparti, l’Éditeur peut procéder au retrait.

6.4 Retrait du contenu

L’Éditeur procède au retrait du contenu, c’est-à-dire à sa suppression, à son masquage, ou au blocage de son affichage à des tiers. Le retrait est immédiat lorsque le contenu est manifestement illicite au sens de l’article 6 de la LCEN.

6.5 Suspension temporaire du Compte

L’Éditeur procède à la suspension temporaire du Compte de l’auteur, pour une durée déterminée précisée dans la notification, en cas de gravité du contenu, de récidive ou de comportement persistant. Pendant la suspension, l’accès en lecture à la Cave reste préservé conformément à l’engagement « Cave inviolable » des CGU (article 14) ; les fonctions susceptibles d’affecter des tiers (publication, signalement, support) sont suspendues.

6.6 Suspension définitive du Compte

En cas de violation grave de la présente charte ou de la loi, ou en cas de récidive caractérisée, l’Éditeur peut prononcer la suspension définitive du Compte. La décision est précédée, sauf urgence ou impossibilité, d’un avertissement préalable et d’un délai pour présenter des observations.

L’Utilisateur dont le Compte est suspendu définitivement conserve, pendant un délai de trente jours à compter de la notification, la possibilité d’exporter ses Données de cave conformément à l’article 5 des CGU et à la Politique de Confidentialité.

6.7 Notification aux autorités compétentes

Lorsque le contenu relève d’une catégorie pour laquelle la loi impose ou permet une notification aux autorités, l’Éditeur procède à cette notification. Sont notamment concernés :

les contenus pédopornographiques, signalés à PHAROS et, le cas échéant, au point de contact NCMEC ;
les contenus relevant de l’apologie ou de la provocation au terrorisme, signalés à PHAROS ;
les contenus relevant d’une autre catégorie d’infraction lorsque la nature de celle-ci l’exige.

L’auteur du contenu est informé de la notification dans les conditions de l’article 7, sauf interdiction légale ou risque pour l’enquête.

7 — Notification motivée des décisions

Toute personne dont un contenu a fait l’objet d’une décision de modération, ou dont le Compte a été suspendu, reçoit une notification écrite motivée, dans l’esprit de l’article 17 du DSA.

7.1 Forme et délai

La notification est adressée à l’adresse électronique associée au Compte de la personne concernée, dans un délai n’excédant pas 48 heures à compter de la décision. Elle est rédigée en langue française, dans un format clair et accessible.

7.2 Contenu de la notification

La notification précise :

la décision retenue parmi celles énumérées à l’article 6 ;
les faits ayant donné lieu à la décision, identifiés de manière suffisamment précise pour permettre à l’auteur d’identifier le contenu ou le comportement concerné ;
le fondement : clause de la présente charte, des CGU, ou disposition légale citée explicitement ;
la portée géographique et temporelle de la décision (suppression définitive, masquage temporaire, suspension de durée déterminée, etc.) ;
les voies de recours ouvertes : recours interne (article 8), médiateur de la consommation (article 9), juridiction compétente, et délais associés ;
les coordonnées du point de contact en charge des recours.

7.3 Cas particuliers

Lorsque la décision résulte d’une obligation légale ou d’une demande motivée d’autorité publique imposant à l’Éditeur de ne pas révéler la nature de la mesure, la notification est limitée à ce qui est légalement communicable.

Lorsque la décision concerne un contenu publié par un Caviste partenaire, la notification est adressée à l’établissement contractuellement responsable, conformément aux Conditions B2B Caviste partenaire.

8 — Voies de recours interne

Toute personne destinataire d’une décision de modération peut la contester auprès de l’Éditeur sans frais, dans l’esprit de l’article 20 du DSA.

8.1 Délai de saisine

Le recours interne doit être formé dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision contestée. Au-delà, le recours interne n’est plus recevable, sans préjudice des autres voies ouvertes.

8.2 Modalités de saisine

Le recours est adressé à recours@clos.easydayhq.com. Il précise :

la décision contestée et la date de la notification ;
les moyens invoqués : erreur de fait, erreur de droit, défaut de proportionnalité, élément non pris en compte, etc. ;
les éléments complémentaires que la personne souhaite porter à la connaissance de l’Éditeur.

8.3 Examen par une équipe différente

Le recours est examiné par une équipe différente de celle ayant pris la décision initiale. Cet examen porte sur l’ensemble des éléments du dossier, en tenant compte des moyens et éléments nouveaux apportés par l’auteur du recours.

8.4 Délai et nature de la réponse

L’Éditeur notifie sa réponse motivée dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la réception du recours complet. La réponse :

confirme la décision initiale ;
modifie la décision (par exemple : levée de la suspension, restauration du contenu, requalification de la mesure) ;
annule la décision et restaure intégralement la situation antérieure.

La réponse précise les voies de recours externes ouvertes.

8.5 Gratuité

La procédure de recours interne est entièrement gratuite pour le requérant. L’Éditeur prend à sa charge l’ensemble des coûts internes correspondants.

9 — Recours externe

L’épuisement préalable du recours interne n’est pas une condition de saisine du juge. Toute personne conserve à tout moment le droit d’agir en justice.

9.1 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et L612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation référencé par l’Éditeur lorsqu’un litige n’a pas trouvé de solution dans le cadre du recours interne.

Les coordonnées du médiateur référencé figurent aux CGV (article correspondant) et aux CGU (article 20). Elles sont rappelées à toute personne notifiée d’une décision de modération.

9.2 Action judiciaire

L’action judiciaire est ouverte sans condition préalable. La juridiction compétente et la loi applicable sont précisées à l’article 21 des CGU.

9.3 Cas du Caviste partenaire

Le Caviste partenaire dispose des voies de recours prévues à son contrat B2B. Les recours internes prévus à la présente charte lui sont également ouverts pour toute décision de modération relative à sa fiche éditoriale.

10 — Coopération avec les autorités

10.1 Principe

L’Éditeur coopère, dans les limites du droit applicable, avec les autorités administratives et judiciaires compétentes lorsqu’elles formulent des demandes motivées par voie officielle.

10.2 Procédure

Toute demande émanant d’une autorité fait l’objet :

d’un enregistrement dans un registre interne dédié ;
d’un examen par le juriste interne ou le conseil externe quant à sa régularité formelle, à sa motivation, et à sa proportionnalité ;
d’une réponse dans les délais légaux applicables, à la stricte mesure de ce qui est légalement exigible.

L’Éditeur écarte ou conteste, par les voies de droit, toute demande manifestement irrégulière ou disproportionnée.

10.3 Notification à la personne concernée

Sauf interdiction expresse de la loi ou de l’autorité demanderesse, l’Éditeur informe la personne concernée par la demande, dans un délai raisonnable et sous une forme adaptée. Lorsque la notification est interdite ou différée, elle est effectuée dès que cet obstacle est levé.

11 — Transparence — rapport annuel

11.1 Principe

Dans l’esprit de l’article 24 du DSA, l’Éditeur publie chaque année un rapport public rendant compte de l’activité de modération de l’année écoulée. Cette publication est volontaire dans la mesure où CLOS n’est probablement pas, en V1, soumise aux obligations DSA correspondantes.

11.2 Contenu du rapport

Le rapport présente, dans un format synthétique :

le nombre total de signalements reçus, par canal ;
la répartition par catégorie de motif (Loi Évin, contenu illicite, droits d’autrui, propriété intellectuelle, etc.) ;
le nombre de décisions prises, par type (avertissement, retrait, suspension temporaire, suspension définitive, transmission aux autorités, absence d’action) ;
les délais moyens d’accusé de réception, d’examen et de notification ;
le nombre de recours internes introduits, leur issue (confirmation, modification, annulation), et le délai moyen de réponse ;
les principales évolutions apportées à la présente charte ou aux pratiques de modération sur la période.

11.3 Publication

Le rapport est publié sur clos.easydayhq.com, dans une rubrique dédiée. La première publication intervient dans l’année suivant la mise en service publique de CLOS.

12 — Mineurs

CLOS est strictement réservée aux personnes âgées de 18 ans et plus, conformément aux CGU (article 4), à la Loi Évin et aux conditions des magasins d’applications.

12.1 Prévention

L’Éditeur met en œuvre :

un gate d’âge déclaratif à la création du Compte ;
l’API Declared Age Range d’Apple, lorsque celle-ci est disponible et applicable au Storefront concerné ;
une conformité aux Google Play Developer Policies relatives aux contenus liés à l’alcool ;
une absence totale de communication commerciale ou éditoriale susceptible d’être perçue comme attractive pour les mineurs.

12.2 Aucune collecte volontaire de données de mineurs

L’Éditeur ne collecte volontairement aucune donnée à caractère personnel concernant un mineur. Les données qui auraient pu être collectées par contournement frauduleux du gate d’âge font l’objet, dès leur identification, des mesures décrites au point suivant.

12.3 Procédure en cas de découverte d’un Compte de mineur

Lorsque l’Éditeur prend connaissance, par signalement ou par tout autre moyen, qu’un Compte est détenu par une personne âgée de moins de 18 ans :

le Compte est suspendu sans délai ;
les données associées au Compte sont supprimées dans un délai n’excédant pas 30 jours, sauf conservation strictement nécessaire à l’accomplissement d’une obligation légale, conformément à la doctrine CNIL applicable ;
lorsque l’Éditeur dispose d’éléments raisonnables permettant d’identifier un titulaire de l’autorité parentale, il s’efforce de l’informer par les moyens appropriés ;
la suppression effective est confirmée à l’adresse électronique enregistrée et, le cas échéant, au titulaire de l’autorité parentale identifié.

12.4 Lien avec la Politique de Confidentialité et la DPIA

La présente procédure s’articule avec la Politique de Confidentialité (section dédiée aux mineurs) et avec la DPIA, qui couvre spécifiquement le risque résiduel lié à un éventuel contournement du gate d’âge.

13 — Modifications de la charte

13.1 Préavis

Toute modification substantielle de la présente charte fait l’objet d’un préavis de 30 jours avant sa prise d’effet. Sont substantielles, notamment, les modifications portant sur l’étendue des contenus interdits, sur les délais de traitement, sur les voies de recours, ou sur les engagements de transparence.

13.2 Notification

La notification est adressée à l’adresse électronique enregistrée des Utilisateurs et publiée sur clos.easydayhq.com. Elle précise :

la date de prise d’effet ;
les modifications apportées, avec un résumé clair et le texte intégral du nouveau document ;
les voies par lesquelles l’Utilisateur peut, s’il le souhaite, résilier son Compte sans frais avant la prise d’effet.

13.3 Droit de résilier sans frais

L’Utilisateur conserve, pendant toute la période de préavis, le droit de résilier son Compte sans frais ni pénalité. La résiliation déclenche les procédures d’export et de suppression effective prévues aux CGU et à la Politique de Confidentialité.

13.4 Modifications mineures

Les modifications non substantielles — corrections rédactionnelles, mise à jour de coordonnées, mise à jour des références légales, ajout de précisions sans incidence sur les droits et obligations — peuvent être apportées sans préavis. Elles sont consignées dans l’historique des versions et publiées sur clos.easydayhq.com.

14 — Date d’entrée en vigueur, version, historique

Date d’entrée en vigueur de la présente version : [date à compléter à la publication]

Version : 1.0.0 — V1 finale, en attente de relectures croisées et de signature avocat externe.

Historique des versions :

Version	Date	Auteur	Nature de la modification
1.0.0	2026-04-26	clos-juriste-contrats	Création initiale — V1 finale, anticipation DSA

L’historique sera enrichi à chaque modification, en cohérence avec le journal de versions du pack juridique CLOS (pack-juridique-clos/journal-versions.md).

Coordonnées :

Signalement de contenu : signalement@clos.easydayhq.com
Recours interne : recours@clos.easydayhq.com
Contact général : contact@clos.easydayhq.com
Délégué à la protection des données ou point de contact unique : rgpd@clos.easydayhq.com

L’identification complète de l’Éditeur (raison sociale, forme juridique, capital, RCS, siège, représentant légal, hébergeur) figure aux Mentions Légales et est rappelée aux CGU.

Notes de rédaction

Cette section est interne. Elle n’est pas destinée à être publiée en l’état aux Utilisateurs. Elle vise les agents CLOS chargés de la finalisation du pack et des arbitrages restants.

Placeholders à compléter avant publication

Date d’entrée en vigueur (article 14) — à fixer en cohérence avec la planification du pack global (cadrage CGU §6, publication in-app cible 2026-05-15).
Coordonnées du médiateur référencé (article 9.1) — à intégrer dès finalisation du choix par clos-juriste-contrats (cadrage CGU §3.1 C6) ; doit correspondre exactement au médiateur cité aux CGU article 20 et aux CGV.
Identification de l’Éditeur dans la table d’historique des versions et dans les coordonnées finales — à harmoniser avec les Mentions Légales V1.
Prestataire de filtrage automatique des photographies (article 3.1) — voir point d’arbitrage ci-dessous.

Points d’arbitrage

1. Fournisseur de modération automatique des photographies (article 3.1). La rédaction actuelle décrit un filtrage en amont du traitement de Reconnaissance Vision, sans nommer le prestataire. Trois options sont à départager par clos-cto, clos-juriste-rgpd et clos-responsable-ethique-donnees, en cohérence avec la décision technique « Claude Vision single-provider » consignée dans la mémoire CLOS (project_clos_decisions_techniques) :

Option A — filtrage natif Anthropic / Claude Vision. Si le modèle Vision retenu intègre un dispositif de refus sur contenus illicites suffisamment robuste pour les catégories visées (pédopornographie, terrorisme), considérer ce dispositif comme la première ligne, et documenter ce point dans la DPIA et la Politique de Confidentialité.
Option B — prestataire spécialisé en pré-filtrage (par exemple Microsoft PhotoDNA pour la détection de contenus pédopornographiques connus, Thorn Safer, ou équivalent), interposé avant l’appel au modèle Vision. Sécurité maximale, complexité technique et juridique accrue (sous-traitant supplémentaire, SCC, DPIA à compléter).
Option C — pré-filtrage interne basique (analyse côté serveur de signatures de fichiers, détection d’images manifestement aberrantes pour un usage CLOS — visages multiples, contenus non-étiquette), complété par un dispositif de signalement humain et la coopération avec PHAROS/NCMEC en aval.

Recommandation rédactionnelle : conserver la formulation actuelle (« Le prestataire de filtrage automatique opère sous Standard Contractual Clauses lorsque le traitement implique un transfert hors de l’Union européenne. La désignation précise du prestataire est documentée à la Politique de Confidentialité ») jusqu’à arbitrage, et synchroniser avec la Politique de Confidentialité.

2. Articulation avec le seuil de confiance Vision 0,6. Le seuil de confiance retenu pour la Reconnaissance Vision (mémoire CLOS) concerne la qualité d’identification d’étiquette, pas la modération. La présente charte ne s’y réfère donc pas explicitement. Si un agent estime utile de croiser les deux dispositifs (par exemple : photo dont la confiance est trop faible et dont une catégorie de filtrage est suspectée), une note pourra être ajoutée à la DPIA.

3. Statut DSA. La rédaction actuelle anticipe le DSA sans s’y soumettre formellement. Si CLOS atteint, dans l’évolution de son service, un seuil constituant l’application de tout ou partie du DSA — notamment au titre des « plateformes en ligne » au sens de l’article 3, h) du Règlement —, une revue dédiée doit être déclenchée par clos-juriste-contrats avant publication d’une nouvelle version de la charte. Les obligations potentiellement déclenchées sont notamment : signaleurs de confiance (article 22), mesures contre l’usage abusif (article 23), publication d’un rapport (article 24, voire 42 pour les très grandes plateformes).

4. Anonymat des signalements (article 5.3). La rédaction restreint l’anonymat à trois catégories de contenus à risque grave et imminent. Une revue par clos-juriste-rgpd est souhaitable pour valider que cette restriction est compatible avec les attentes Arcom et avec la pratique judiciaire récente. Si une extension à d’autres catégories est jugée nécessaire (par exemple harcèlement aggravé), la liste sera élargie.

5. Procédure mineurs (article 12). La procédure prévoit une notification au titulaire de l’autorité parentale lorsqu’il peut être identifié. Cette formulation suit la doctrine CNIL applicable et la doctrine en matière de protection de l’enfance, mais elle suppose des moyens réalistes pour identifier un parent — moyens non précisés ici. Une note opérationnelle interne (procédure de gestion d’incident mineurs) sera produite par clos-juriste-rgpd et clos-responsable-ethique-donnees, distincte de la présente charte qui se contente de poser le principe.

6. Voies de recours pour Cavistes partenaires. L’article 9.3 renvoie aux Conditions B2B Caviste partenaire. Une fois ce contrat finalisé, vérifier que les voies de recours qu’il prévoit sont au moins aussi protectrices que les voies prévues à la présente charte, et que la stipulation correspondante est cohérente avec ce que prévoit le contrat B2B.

7. Lien avec la procédure d’incident sécurité. Les attaques décrites au point 2.8 peuvent constituer simultanément une violation de la charte et une violation de données au sens du RGPD (articles 33 et 34). L’articulation avec la procédure d’incident sécurité interne est décrite à la Politique de Confidentialité et à la DPIA — la charte ne s’y substitue pas.

Sources principales consultées et à vérifier à jour

Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) — articles 14 (conditions générales transparentes), 16 (mécanisme de signalement), 17 (notification motivée), 20 (recours interne), 22 (signaleurs de confiance), 23 (mesures contre les abus), 24 (rapport de transparence). Inspiration sans application formelle en V1 ; revue à déclencher si CLOS franchit un seuil DSA.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) — article 6, notamment 6-I (régime de responsabilité de l’hébergeur, retrait des contenus manifestement illicites portés à sa connaissance) et 6-III (mentions légales).
Code pénal — articles 222-33 (harcèlement sexuel), 222-33-2-2 (harcèlement moral), 226-1 (atteinte à la vie privée), 226-4-1 (usurpation et doxing), 227-23 (pédopornographie), 323-1 et suivants (atteintes aux STAD), 421-2-5 (apologie du terrorisme), R625-7 et R625-8 (injures et diffamations non publiques). À vérifier à jour à la date de publication.
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse — articles 24 (provocation à la haine, à la discrimination, à la violence), 29 et suivants (diffamation, injure publique).
Code de la santé publique — articles L3323-2 et suivants (Loi Évin).
Code de la propriété intellectuelle — livre Ier (droit d’auteur), livre VII (marques), articles L713-6 (mentions descriptives autorisées).
Code de la consommation — articles L121-1 et suivants (pratiques commerciales trompeuses), L611-1, L612-1 (médiation de la consommation).
Doctrine CNIL — protection des mineurs (notamment délibération 2021-2022 sur la collecte de données de mineurs), durée de conservation, modération.
Recommandations Arcom — application du DSA en France, suivi 2025-2026.
App Store Review Guidelines (notamment 1.4.3 alcool) et Google Play Developer Policies (politique alcool) — à confirmer à la date de publication par clos-app-store-specialist.

Cohérence inter-documents (à vérifier en revue croisée)

CGU article 4 (gate d’âge 18+) ↔︎ Charte article 12 (Mineurs).
CGU article 5 (Compte, suppression effective) ↔︎ Charte articles 6.6, 7, 12 (Mineurs).
CGU article 9 (Propriété du contenu utilisateur) ↔︎ Charte article 1.2 (Contenus exclus).
CGU article 14 (Cave inviolable) ↔︎ Charte article 6.5 (Suspension temporaire — accès en lecture préservé).
CGU article 20 (Médiation) et CGV article correspondant ↔︎ Charte article 9.1 (Médiateur référencé) — coordonnées strictement identiques.
Politique de Confidentialité — section sous-traitants ↔︎ Charte article 3.1 (Prestataire de filtrage) ; section mineurs ↔︎ Charte article 12 ; section incidents ↔︎ Charte articles 2.8 et 10.
DPIA — risques résiduels gate d’âge ↔︎ Charte article 12 ; risques traitement Vision ↔︎ Charte article 3.1.
Conditions B2B Caviste partenaire — modération des fiches éditoriales ↔︎ Charte articles 1.1, 7.3, 9.3.
Glossaire juridique CLOS — termes Caviste partenaire, Cave, Compte, Reconnaissance Vision, Suppression effective, Utilisateur, Mineur — utilisés ici dans leurs définitions canoniques.

Évolutions prévues

Cette V1 est la base de référence. Les évolutions prévisibles incluront :

l’activation des dispositions DSA si le service franchit un seuil d’application formelle ;
la désignation d’un signaleur de confiance au sens de l’article 22 du DSA, le cas échéant ;
l’enrichissement de la procédure mineurs avec les nouvelles lignes directrices CNIL ;
l’adaptation aux exigences propres à chaque marché lors de l’expansion européenne (BE, CH, UK, DE, IT) ;
la publication du premier rapport annuel de transparence dans l’année suivant la mise en service publique.

Charte d’usage et conditions de modération CLOS — V1 — clos-juriste-contrats — 2026-04-26. En attente de relectures croisées (clos-juriste-rgpd, clos-juriste-pi, clos-responsable-ethique-donnees, clos-product-manager, clos-app-store-specialist, clos-cto, clos-copywriter) et de signature avocat externe (Phase 2). Document destiné à publication aux Utilisateurs et aux tiers, dans une version consolidée avec les autres documents du pack juridique CLOS.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.