CLOS — Conditions Générales d'Utilisation

CLOS

Ta cave, par cœur.

CLOS — Conditions Générales d'Utilisation

2026-05-07

Conditions Générales d’Utilisation de CLOS

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

Préambule

CLOS est une application mobile de gestion de cave personnelle. Une photo de bouteille suffit : CLOS la reconnaît, la classe, la situe, et accompagne celles et ceux qui aiment le vin dans la mémoire de leurs flacons.

CLOS n’est pas un site marchand. Aucune bouteille n’est vendue dans l’application. Aucun message n’incite à boire davantage. Le service s’adresse à des adultes qui ont déjà choisi le vin comme art de vivre, et qui veulent en garder la trace avec soin.

Les présentes conditions encadrent l’usage de l’application. Elles sont écrites dans la langue d’une belle carte des vins : sobre, précise, sans détour. Chaque article est numéroté pour pouvoir être cité à la virgule près en cas de besoin.

Trois engagements gouvernent ce texte et l’ensemble du service.

L’intimité de la cave. Ce que vous buvez, ce que vous gardez, ce que vous attendez n’appartient qu’à vous. CLOS ne le revend pas, ne le partage pas, ne s’en sert pas pour vous démarcher.

La modération comme principe. CLOS respecte la loi Évin et la consommation responsable. Le service n’offre aucun accord apéritif festif, aucune mise en scène d’ivresse, aucune incitation à boire davantage.

La cave comme bien personnel. Votre cave reste accessible à vie. Que vous ayez souscrit, suspendu ou résilié un abonnement, l’inventaire de vos bouteilles reste lisible et modifiable, gratuitement.

Table des matières

Objet
Acceptation et modifications des présentes conditions
Description du service
Conditions d’accès et vérification de l’âge
Compte utilisateur
Données personnelles
Engagements de l’utilisateur
Engagements de CLOS
Propriété du contenu utilisateur
Liste « À retrouver » — engagement absolu
Géolocalisation — engagement absolu
Reconnaissance photo (Vision IA)
Sommelier IA et recommandations
Cave jamais bloquée — engagement absolu
B2B caviste invisible — engagement absolu
Propriété intellectuelle
Limitations de responsabilité et force majeure
Suspension et résiliation par CLOS
Résiliation par l’utilisateur
Médiation et règlement des litiges
Loi applicable et juridiction compétente
Accessibilité
Loi Évin et consommation responsable
Date d’entrée en vigueur, historique des versions, contact

Identification de l’éditeur

Éditeur : TOLTÈQUE CONSULTING

Représentant légal : [Nom et qualité du représentant légal — à compléter]

Numéro de TVA intracommunautaire : [À compléter]

Adresse électronique de contact : contact@clos.easydayhq.com

Point de contact unique RGPD : rgpd@clos.easydayhq.com

Hébergeur : Hostinger International Ltd, [adresse postale du siège — à compléter], au sein de l’Union européenne.

Marque : CLOS est la dénomination utilisée par l’Éditeur pour désigner l’Application et le Service. Aucun dépôt de marque n’est revendiqué à la date des présentes.

Définitions

Les termes ci-dessous, lorsqu’ils sont employés dans les présentes conditions avec une majuscule initiale, ont le sens qui leur est donné ici. Le glossaire juridique CLOS, document distinct, complète et précise ces définitions et fait foi en cas d’ambiguïté.

Application ou CLOS : l’application mobile éditée par TOLTÈQUE CONSULTING, distribuée sur Apple App Store et Google Play, ainsi que ses interfaces complémentaires (espace web, espace caviste, espace administrateur).
Bouteille : référence individuelle inscrite par l’Utilisateur dans sa Cave, identifiée par ses caractéristiques (cuvée, millésime, format, emplacement, état d’ouverture).
Cave : ensemble structuré des Bouteilles inscrites par l’Utilisateur, avec leurs emplacements, leurs ouvertures et leurs notes personnelles.
Caviste partenaire : commerçant indépendant ayant signé avec CLOS un contrat distinct dit « contrat caviste partenaire B2B », et bénéficiant à ce titre d’une visibilité encadrée dans l’Application.
Charter Member : Caviste partenaire ayant souscrit dans la fenêtre dite « Charter », bénéficiant des conditions tarifaires et fonctionnelles définies dans son contrat. La condition de Charter Member n’a aucun impact sur l’expérience de l’Utilisateur.
Compte : espace personnel de l’Utilisateur dans l’Application, accessible après création d’identifiants et acceptation des présentes conditions.
Éditeur : la société éditrice de CLOS désignée ci-dessus.
Liste « À retrouver » : registre personnel des cuvées que l’Utilisateur souhaite retrouver, déguster, acquérir ou simplement garder en mémoire. Elle est régie par l’engagement absolu de l’article 10.
Ouverture : événement par lequel l’Utilisateur consigne dans l’Application la consommation d’une Bouteille de sa Cave.
Plan : niveau de service souscrit par l’Utilisateur (Free, Premium, ou Prestige), détaillé à l’article 3.
Service : l’ensemble des fonctionnalités proposées par l’Application, par Plan, dans leur version active à la date d’usage.
Sommelier IA : assistant conversationnel intégré, fondé sur des modèles de langage tiers, proposant des accords, des suggestions et des informations d’ordre œnologique. Réservé aux Plans Premium et Prestige.
Sommelier humain : prestation de conseil œnologique humain incluse dans le Plan Prestige, assurée par des professionnels missionnés par l’Éditeur.
Utilisateur : personne physique majeure ayant créé un Compte et accepté les présentes conditions.
Vision IA : module de reconnaissance visuelle d’étiquettes, fondé sur des modèles tiers, qui aide l’Utilisateur à inscrire une Bouteille dans sa Cave à partir d’une photo.

Article 1 — Objet

1.1 — Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’usage du Service par tout Utilisateur, sur l’ensemble des supports techniques par lesquels CLOS est distribué.

1.2 — Les conditions financières propres aux Plans payants (Premium, Prestige) — modalités de souscription, prix, taxes, échecs de paiement, remboursements, droit de rétractation — sont régies par un document distinct intitulé « Conditions Générales de Vente » (ci-après « CGV »). Les présentes CGU renvoient aux CGV chaque fois qu’une clause y a sa source ; en cas de divergence, les CGV prévalent pour les seules questions financières.

1.3 — Les conditions applicables aux Cavistes partenaires sont régies par un document distinct dit « Contrat Caviste Partenaire B2B », auquel l’Utilisateur n’est pas partie. Aucune stipulation de ce contrat ne peut amoindrir les droits que l’Utilisateur tient des présentes.

1.4 — Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de Confidentialité, document distinct accessible depuis l’Application et le site clos.easydayhq.com. Les présentes CGU et la Politique de Confidentialité forment un tout cohérent ; leurs dispositions doivent se lire ensemble.

Article 2 — Acceptation et modifications des présentes conditions

2.1 Acceptation initiale

2.1.1 — L’accès au Service est subordonné à l’acceptation des présentes CGU. L’acceptation se manifeste par une action positive et expresse au sein de l’Application, lors de la création du Compte (case à cocher non pré-cochée, distincte de toute autre case).

2.1.2 — En l’absence d’acceptation, l’Utilisateur ne peut ni créer de Compte, ni utiliser le Service.

2.1.3 — Les CGU sont consultables à tout moment, en intégralité, depuis l’Application (rubrique « Réglages » > « Documents juridiques ») et depuis le site clos.easydayhq.com.

2.2 Modifications

2.2.1 — L’Éditeur peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d’évolutions du Service, du droit applicable, des décisions des autorités de contrôle, ou des règles imposées par les magasins d’applications.

2.2.2 — Toute modification substantielle est notifiée à l’Utilisateur au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet, par message au sein de l’Application et, si l’adresse est renseignée, par courrier électronique. La notification rappelle l’objet des modifications et fournit un accès lisible à la nouvelle version.

2.2.3 — Les modifications mineures (corrections matérielles, précisions rédactionnelles sans incidence sur les droits et obligations) peuvent prendre effet immédiatement et sont signalées dans l’historique des versions (article 24).

2.2.4 — Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications, il peut résilier son Compte sans frais et sans pénalité, dans les conditions de l’article 19, avant la prise d’effet des modifications. La poursuite de l’usage du Service au-delà de la date de prise d’effet vaut acceptation des nouvelles conditions.

2.2.5 — Aucune modification ne peut, rétroactivement, priver l’Utilisateur de droits déjà acquis sur sa Cave (article 9), sur la Liste « À retrouver » (article 10), ou sur la garantie d’accès gratuit à vie à la Cave (article 14).

2.2.6 — Les versions antérieures des CGU restent accessibles sur le site clos.easydayhq.com pendant trois (3) ans à compter de leur retrait, conformément à la pratique recommandée pour la transparence des plateformes numériques.

2.2.7 — Par exception aux paragraphes qui précèdent, un changement de canal de paiement (par exemple, bascule entre l’achat in-app Apple et un canal alternatif tel qu’External Purchase Link / Stripe, ou inversement) ne constitue pas une modification substantielle des présentes CGU et ne requiert pas de nouvelle acceptation de l’Utilisateur, dès lors que : - le prix TTC effectivement payé par l’Utilisateur reste inchangé ou plus favorable ; - le périmètre fonctionnel du Plan reste équivalent ; - l’Utilisateur est informé du changement par message au sein de l’Application au moins trente (30) jours avant la bascule, avec rappel de la faculté de résilier sans frais avant la prise d’effet.

Article 3 — Description du service

3.1 Nature du service

3.1.1 — CLOS est une application de gestion personnelle de cave : reconnaissance d’étiquettes par photographie, inventaire structuré, suivi des ouvertures, notes de dégustation, accompagnement œnologique.

3.1.2 — CLOS n’est pas un service de vente d’alcool, ni un courtier, ni une marketplace. Aucune transaction d’achat de boisson alcoolisée ne s’opère dans l’Application. Les éventuelles redirections vers des Cavistes partenaires se font dans les conditions strictes des articles 13 et 15.

3.1.3 — CLOS ne fait pas la promotion de la consommation d’alcool au sens des articles L.3323-2 à L.3323-6 du Code de la santé publique. La tonalité éditoriale du Service est descriptive, jamais incitative ; aucune mise en scène festive, aucune valorisation de l’ivresse, aucune sollicitation à boire plus.

3.2 Plans disponibles

3.2.1 — Le Service est proposé selon trois Plans distincts, dont les fonctionnalités évoluent dans le temps. La grille fonctionnelle de référence à la date d’entrée en vigueur des présentes est tenue à jour dans l’Application (rubrique « Réglages » > « Mon abonnement ») et sur clos.easydayhq.com/offres.

3.2.2 — Plan Free. Gratuit, sans engagement et sans limite de durée. Comprend notamment : création de Compte, inventaire de Cave, ajout de Bouteilles par photographie ou en saisie manuelle, suivi des ouvertures, Liste « À retrouver ». L’usage de la Reconnaissance Vision IA est, en Plan Free, plafonné à un nombre de scans mensuels (plafond fixé à [20] scans par mois en Plan Free, à ajuster selon paramétrage produit). Cette limite affecte uniquement l’ajout assisté de nouvelles Bouteilles : la saisie manuelle reste illimitée, et ce plafond n’affecte en aucune manière l’accès à la Cave existante ni les engagements absolus des articles 9, 10, 11, 14 et 15. Le plafond mensuel en cours est affiché à l’Utilisateur dans l’Application et peut être ajusté par l’Éditeur dans les conditions de l’article 2.2 ; toute baisse substantielle est notifiée selon le préavis de l’article 2.2.2.

3.2.3 — Plan Premium. Payant, abonnement annuel. Ajoute notamment : Sommelier IA pour les accords et fenêtres de dégustation, fonctionnalités d’enrichissement de fiche Bouteille, recherches œnologiques avancées, alertes personnalisées sur la Cave, Reconnaissance Vision IA sans plafond mensuel équivalent à celui du Plan Free. Le prix est précisé dans les CGV.

3.2.4 — Plan Prestige. Payant, abonnement annuel. Ajoute notamment au Premium : prestations de Sommelier humain (consultations, conseils ponctuels), rapport imprimé annuel, services concierge œnologiques. Le prix est précisé dans les CGV.

3.2.5 — Les fonctions Sommelier IA et Sommelier humain sont régies par l’article 13. Les engagements diffèrent : engagement de moyens pour le Sommelier IA, obligation de moyens renforcée pour le Sommelier humain dont les prestations sont décrites dans les CGV.

3.3 Disponibilité du service

3.3.1 — L’Éditeur s’engage à offrir un Service fiable et soigné, accessible 24 heures sur 24, sous réserve des opérations de maintenance, des contraintes techniques inhérentes à internet, et des cas de force majeure visés à l’article 17.

3.3.2 — L’Éditeur peut faire évoluer, ajuster ou retirer des fonctionnalités sans qu’il en résulte une obligation de remboursement, dès lors que l’équilibre du Service n’est pas substantiellement affecté. Toute évolution substantielle relève de l’article 2.2.

3.4 Canal de paiement

3.4.1 — À la date d’entrée en vigueur des présentes, le canal de paiement principal pour les Plans payants Premium et Prestige est l’achat in-app Apple (Apple In-App Purchase, dispositif Small Business Program), conformément aux règles d’Apple App Store. Le détail des modalités tarifaires, fiscales et de remboursement applicables à ce canal figure dans les CGV.

3.4.2 — L’Éditeur se réserve la faculté d’activer un canal alternatif fondé sur l’External Purchase Link Entitlement d’Apple, opéré via Stripe, dans les conditions autorisées par Apple App Store pour les développeurs de l’Union européenne. Ce canal alternatif est mentionné comme activable à la discrétion de l’Éditeur et n’est pas réputé en service à la date des présentes.

3.4.3 — Toute bascule entre canaux relève du régime de l’article 2.2.7 : préavis de trente (30) jours, prix TTC inchangé ou plus favorable, périmètre fonctionnel équivalent, faculté de résilier sans frais avant prise d’effet, sans nouvelle acceptation des présentes CGU requise.

3.5 Statut au regard du Digital Services Act

3.5.1 — CLOS n’est pas une plateforme d’hébergement public de contenus tiers au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (« DSA »). Les contenus créés par l’Utilisateur (notes, listes, ouvertures) sont strictement privés et ne sont accessibles à aucun autre utilisateur public.

3.5.2 — Les obligations de transparence prévues à l’article 14 du DSA — clarté, accessibilité, information sur les modifications, voies de recours — sont néanmoins respectées par les présentes CGU.

Article 4 — Conditions d’accès et vérification de l’âge

4.1 Capacité juridique

4.1.1 — Le Service est strictement réservé aux personnes physiques âgées d’au moins dix-huit (18) ans, juridiquement capables, et résidant dans un pays où le Service est offert.

4.1.2 — Cette condition d’âge est posée au regard de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, qui interdit la vente et l’offre à titre gratuit, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, de boissons alcooliques à des mineurs. Bien que CLOS ne vende pas d’alcool, l’Éditeur applique la même règle d’âge, par cohérence avec l’objet du Service et avec le principe de précaution.

4.2 Mécanisme de vérification

4.2.1 — Lors de la création du Compte, l’Utilisateur déclare sur l’honneur être âgé d’au moins 18 ans. Cette déclaration est consignée et horodatée.

4.2.2 — L’Éditeur peut, en complément de la déclaration sur l’honneur, mobiliser les interfaces d’assurance d’âge rendues disponibles par les magasins d’applications, notamment : - la Declared Age Range API d’Apple, lorsque le système d’exploitation iOS expose un signal d’âge agrégé déclaré par l’utilisateur ou son responsable légal ; - la Play Age Signals API de Google, dans des conditions équivalentes sur Android.

4.2.3 — Ces interfaces sont mises en œuvre selon une logique best-effort : elles renforcent la déclaration sur l’honneur sans s’y substituer, et leur disponibilité dépend du système d’exploitation, du pays, et des choix de l’Utilisateur. Elles ne peuvent pas, en l’état du droit français à la date des présentes, être imposées comme unique moyen de vérification.

4.2.4 — Si une interface tierce signale une discordance manifeste avec la déclaration de l’Utilisateur, l’Éditeur peut suspendre l’accès au Service le temps de la lever, dans les conditions de l’article 18.

4.3 Mineurs

4.3.1 — L’usage du Service par un mineur est interdit. L’Éditeur ne traite sciemment aucune donnée concernant un mineur. Tout Compte révélé comme étant celui d’un mineur est suspendu sans délai, et les données associées sont effacées dans les conditions de la Politique de Confidentialité.

4.3.2 — Tout responsable légal qui constaterait l’usage du Service par un mineur sous sa charge peut signaler la situation à rgpd@clos.easydayhq.com pour fermeture immédiate du Compte.

4.4 Territorialité

4.4.1 — Le Service est offert au lancement en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer, et sous conditions dans les pays de l’Union européenne. Les pays effectivement couverts sont publiés sur clos.easydayhq.com/disponibilite. L’Éditeur peut adapter cette liste, notamment pour des raisons réglementaires.

Article 5 — Compte utilisateur

5.1 Création du Compte

5.1.1 — La création d’un Compte requiert la fourniture d’une adresse électronique valide, d’un mot de passe, et l’acceptation des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité.

5.1.2 — L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies. Il s’engage à les tenir à jour, en particulier l’adresse électronique, qui est le canal principal de communication avec l’Éditeur.

5.1.3 — Une seule personne physique peut détenir un Compte par adresse électronique. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer de comptes multiples pour contourner une limitation, une suspension, ou une condition tarifaire.

5.2 Sécurité des identifiants

5.2.1 — L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis le Compte est présumée émaner de lui, sauf preuve contraire.

5.2.2 — En cas de perte, de vol ou de soupçon d’usage non autorisé, l’Utilisateur en informe sans délai l’Éditeur (contact@clos.easydayhq.com) et procède au changement de son mot de passe. L’Éditeur, alerté, prend les mesures de sécurité raisonnables (déconnexion forcée des sessions, contrôle des journaux d’accès).

5.2.3 — L’Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l’article 32 du RGPD pour protéger l’authentification : chiffrement en transit, hachage des mots de passe, pare-feu applicatif, journalisation des accès sensibles.

5.3 Suppression du Compte

5.3.1 — L’Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis l’Application (rubrique « Réglages » > « Mon Compte » > « Supprimer mon Compte ») ou en écrivant à rgpd@clos.easydayhq.com.

5.3.2 — La suppression entraîne, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la confirmation par l’Utilisateur, l’effacement effectif des données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables, fiscales, ou de prévention de la fraude) précisées dans la Politique de Confidentialité.

5.3.3 — Avant la suppression définitive, l’Utilisateur peut exporter l’intégralité de sa Cave au format JSON et de ses photos au format ZIP, depuis l’Application. Cet export reste disponible également indépendamment de toute suppression.

5.3.4 — La suppression est irréversible. Une fois le délai de 30 jours écoulé, les données ne peuvent plus être restaurées.

5.4 Compte inactif

5.4.1 — Un Compte sans connexion ni transaction pendant vingt-quatre (24) mois consécutifs est considéré comme inactif. L’Éditeur en informe l’Utilisateur par courrier électronique avant d’engager toute mesure de fin de conservation, conformément aux recommandations de la CNIL en matière de durée de rétention.

5.4.2 — Cette notification ouvre un délai de grâce de trente (30) jours pendant lequel l’Utilisateur peut réactiver le Compte par simple connexion ou par toute action positive depuis l’Application. À défaut de réactivation à l’expiration de ce délai (soit au terme du vingt-cinquième mois d’inactivité), l’Éditeur peut clôturer le Compte. La donnée minimale nécessaire au respect des obligations légales est conservée selon les durées précisées dans la Politique de Confidentialité.

Article 6 — Données personnelles

6.1 — Le traitement des données à caractère personnel par l’Éditeur est régi par la Politique de Confidentialité, document distinct, qui détaille les finalités, les bases légales, les catégories de données, les destinataires, les durées de conservation, les transferts hors UE et les garanties associées, ainsi que les droits de l’Utilisateur (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement, directives post-mortem) et leurs modalités d’exercice.

6.2 — Le responsable de traitement est l’Éditeur. Le point de contact unique RGPD est joignable à l’adresse rgpd@clos.easydayhq.com.

6.3 — L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr.

6.4 — Trois engagements de fond sont gravés dans les présentes CGU au titre de leur caractère structurant pour la confiance dans le Service : la non-monétisation de la Liste « À retrouver » (article 10), l’absence de persistance de la géolocalisation (article 11), l’invisibilité de la mécanique caviste B2B (article 15). Ces engagements sont opposables à l’Éditeur en cas de litige, indépendamment et en complément des dispositions de la Politique de Confidentialité.

6.5 — En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés de l’Utilisateur, l’Éditeur respecte les obligations de notification prévues aux articles 33 et 34 du RGPD : information de la CNIL dans les 72 heures suivant la prise de connaissance, et information de l’Utilisateur sans délai injustifié si le risque est élevé.

Article 7 — Engagements de l’utilisateur

7.1 Usage personnel

7.1.1 — Le Service est destiné à un usage strictement personnel et privé. L’Utilisateur s’engage à ne pas l’exploiter à des fins commerciales, professionnelles, ou de revente, sauf à conclure avec l’Éditeur un accord écrit prévoyant cet usage.

7.1.2 — L’Utilisateur ne peut transférer son Compte à un tiers, ni partager ses identifiants. La Cave est rattachée à un Utilisateur identifié.

7.2 Interdictions

7.2.1 — Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :

toute tentative de contournement des mesures de sécurité, de limitation d’accès, de gate d’âge, ou des conditions tarifaires ;
toute opération d’extraction massive (scraping, aspiration, ingénierie inverse) des données du Service en dehors des fonctionnalités d’export explicitement prévues ;
toute utilisation du Service pour faire la promotion de la consommation d’alcool, en particulier auprès de mineurs, ou pour valoriser l’ivresse ou la consommation excessive ;
toute utilisation du Service en violation de la loi Évin (articles L.3323-2 à L.3323-6 du Code de la santé publique) ;
toute utilisation portant atteinte aux droits d’un tiers, en particulier aux droits de propriété intellectuelle ou au droit à l’image ;
toute manœuvre frauduleuse, notamment l’usage d’un moyen de paiement dont l’Utilisateur n’est pas le titulaire légitime ;
toute action portant atteinte à l’intégrité, à la sécurité ou au bon fonctionnement du Service.

7.2.2 — L’Utilisateur s’engage en particulier à ne pas exporter ou partager les contenus issus du Service sur des réseaux sociaux ou plateformes publiques avec une intention promotionnelle de la consommation d’alcool. Le partage à titre privé, descriptif et non incitatif, dans le cercle des proches, n’est pas concerné par cette interdiction.

7.3 Anti-abus

7.3.1 — L’Éditeur peut mettre en œuvre, dans le respect du RGPD et de la Politique de Confidentialité, des mécanismes d’anti-abus proportionnés (limitation de fréquence d’appels au Service, détection d’usage automatisé, contrôles d’intégrité). Ces mécanismes ne peuvent dégrader l’expérience d’un Utilisateur de bonne foi.

Article 8 — Engagements de CLOS

8.1 Disponibilité raisonnable

8.1.1 — L’Éditeur s’engage à un Service fiable et soigné. Il met en œuvre les moyens techniques et humains raisonnables pour garantir une disponibilité continue, dans la limite des contraintes inhérentes à internet et aux infrastructures de tiers (hébergeurs, fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle, magasins d’applications).

8.1.2 — En cas d’indisponibilité prolongée, les conditions de l’article 17 s’appliquent, en particulier le droit au remboursement prorata pour toute indisponibilité supérieure à sept (7) jours consécutifs imputable à l’Éditeur.

8.2 Sécurité

8.2.1 — L’Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l’article 32 du RGPD : chiffrement des données en transit (TLS), chiffrement des données sensibles au repos, journalisation des accès, contrôle d’accès strict aux bases de données, sauvegardes chiffrées, plan de continuité, audits réguliers.

8.2.2 — Les sous-traitants techniques principaux sont identifiés dans la Politique de Confidentialité. Ils sont liés par des engagements contractuels conformes aux articles 28 et 32 du RGPD.

8.3 Support

8.3.1 — L’Éditeur met à disposition un canal de support à l’adresse support@clos.easydayhq.com, dont le délai de réponse cible est de cinq (5) jours ouvrés. Le support traite en priorité les questions de sécurité, d’accès, de paiement et de protection des données.

8.3.2 — Les Utilisateurs Prestige bénéficient d’un canal de support dédié dont les modalités sont précisées dans les CGV.

8.4 Loyauté éditoriale

8.4.1 — L’Éditeur s’engage à présenter le Service de manière honnête, sans induire l’Utilisateur en erreur sur la nature, la portée ou les limites des fonctionnalités, en particulier celles fondées sur l’intelligence artificielle (articles 12 et 13).

Article 9 — Propriété du contenu utilisateur

9.1 Règle absolue

9.1.1 — Le contenu inscrit par l’Utilisateur dans sa Cave — Bouteilles, emplacements, Ouvertures, notes, étiquettes photographiées, Liste « À retrouver », préférences de dégustation — demeure la propriété pleine et entière de l’Utilisateur.

9.1.2 — L’Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ce contenu. Aucune cession, aucune licence d’exploitation à des fins commerciales, aucune monétisation directe ou indirecte n’est concédée à l’Éditeur ou à un tiers.

9.2 Licence technique strictement nécessaire

9.2.1 — L’Utilisateur concède à l’Éditeur une licence non exclusive, non transférable, gratuite et limitée dans le temps à la durée du Compte, strictement nécessaire à la fourniture du Service : stockage, indexation, affichage à l’Utilisateur sur ses propres terminaux, sauvegarde, traitement par les modules Vision IA et Sommelier IA dans les conditions des articles 12 et 13.

9.2.2 — Cette licence ne peut servir aucune autre finalité, en particulier pas de finalité publicitaire, pas de revente, pas de constitution de jeux de données destinés à des tiers, pas d’entraînement de modèles d’intelligence artificielle au-delà de la stricte exécution du Service pour l’Utilisateur lui-même.

9.3 Portabilité et effacement

9.3.1 — L’Utilisateur peut, à tout moment et depuis l’Application, exporter sa Cave et ses photos, dans des formats ouverts (JSON, ZIP).

9.3.2 — La suppression du Compte (article 5.3) emporte effacement de l’ensemble du contenu utilisateur, dans le délai de 30 jours visé à cet article, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 10 — Liste « À retrouver » — engagement absolu

10.1 — La Liste « À retrouver » est le registre personnel des cuvées que l’Utilisateur souhaite garder en mémoire, retrouver, déguster ou acquérir. Elle révèle le goût, parfois le rêve, et appartient à la part la plus intime de la cave.

10.2 — CLOS s’engage contractuellement à ce que votre liste À retrouver, votre cave personnelle et votre historique d’ouvertures (i) ne fassent l’objet d’aucun profilage à des fins publicitaires ou commerciales ; (ii) ne soient transmises à aucun tiers à des fins de prospection ou de licensing ; (iii) ne soient utilisées sous forme agrégée qu’après anonymisation effective au sens des trois critères du groupe 29 (individualisation, corrélation, inférence), et uniquement pour des finalités internes d’amélioration du service. Toute évolution de ces engagements ferait l’objet d’une information préalable et d’un recueil de consentement spécifique et opt-in distinct.

10.3 — La référence aux trois critères du groupe 29 (avis 05/2014 sur les techniques d’anonymisation) signifie que toute exploitation agrégée n’est conforme aux présentes que si elle empêche, simultanément, (i) l’individualisation d’un Utilisateur dans le jeu de données, (ii) la corrélation entre données issues du même Utilisateur, et (iii) l’inférence d’attributs nouveaux à partir des données disponibles. À défaut, la donnée n’est pas considérée comme anonyme et l’engagement de non-utilisation s’applique en plein.

10.4 — En particulier, et sans que cette liste soit limitative : - aucune Bouteille de la Liste « À retrouver » ou de la Cave n’est transmise à un Caviste partenaire de manière nominative ; - aucune corrélation entre une Liste « À retrouver » et un profil publicitaire externe n’est constituée, par l’Éditeur ou par un sous-traitant ; - aucune offre commerciale, aucun message promotionnel, aucune notification marketing n’est déclenché par la lecture algorithmique de la Liste « À retrouver » d’un Utilisateur.

10.5 — Cet engagement est opposable à l’Éditeur. Sa violation ouvre, outre les voies de droit commun, le droit de résilier le Compte sans frais et d’obtenir, le cas échéant, le remboursement de l’abonnement en cours au prorata temporis.

Article 11 — Géolocalisation — engagement absolu

11.1 — La fonctionnalité « Caviste à proximité » et toute autre fonctionnalité utilisant la position géographique du terminal sont fondées sur le principe d’usage strictement ponctuel.

11.2 — La position géographique de votre terminal n’est collectée qu’à l’instant où vous sollicitez la fonctionnalité Caviste à proximité, et uniquement pour la durée strictement nécessaire à l’affichage du résultat. Aucune donnée de position n’est transmise ou conservée sur les serveurs de CLOS.

11.3 — L’autorisation de localisation est demandée à chaque démarrage de la fonctionnalité, en mode « lorsque l’application est utilisée » (when-in-use). Aucune autorisation « toujours » n’est demandée, ni acceptée si l’Utilisateur la propose. Aucun mécanisme de localisation en arrière-plan n’est activé.

11.4 — En conséquence : - aucune base de données serveur ne contient l’historique des positions des Utilisateurs ; - aucune trajectoire ni heatmap n’est constituée à partir des positions transmises ; - aucun Caviste partenaire n’est informé qu’un Utilisateur identifié se trouve à proximité.

11.5 — L’Utilisateur peut désactiver à tout moment la permission de localisation au niveau du système d’exploitation. Cette désactivation neutralise la fonctionnalité Caviste à proximité, sans incidence sur les autres fonctionnalités du Service.

11.6 — Cet engagement est opposable à l’Éditeur dans les mêmes conditions que l’engagement de l’article 10.

Article 12 — Reconnaissance photo (Vision IA)

12.1 Description

12.1.1 — La Vision IA permet à l’Utilisateur d’inscrire une Bouteille dans sa Cave à partir d’une photo de l’étiquette. La photographie est traitée par un ou plusieurs modèles d’analyse visuelle, fournis par des tiers identifiés dans la Politique de Confidentialité, dont actuellement Anthropic, Inc. (modèles Claude Vision).

12.1.2 — Le résultat de la reconnaissance comprend, lorsqu’il est disponible et avec un degré de confiance suffisant, le domaine, la cuvée, le millésime, la région et l’appellation, ainsi que des informations enrichies issues des bases de données partenaires.

12.1.3 — En Plan Free, l’usage de la Vision IA est plafonné à un nombre de scans mensuels selon les conditions de l’article 3.2.2. Ce plafond ne s’applique pas aux Plans Premium et Prestige et ne restreint en aucun cas la saisie manuelle ni l’accès à la Cave existante.

12.2 Limites de l’engagement

12.2.1 — La reconnaissance d’étiquettes est une prestation de moyens. L’Éditeur ne garantit pas un taux de reconnaissance correct de 100 %. Les résultats sont indicatifs et l’Utilisateur en est seul juge final.

12.2.2 — En particulier, lorsque le degré de confiance du modèle est inférieur au seuil interne de 0,6, le résultat est explicitement présenté comme incertain dans l’interface, et l’Utilisateur est invité à corriger ou à compléter la fiche manuellement.

12.2.3 — En cas d’erreur, l’Utilisateur peut corriger la fiche Bouteille à tout moment. La signalisation d’erreurs récurrentes améliore la qualité du Service ; elle ne fait l’objet d’aucune compensation, le Service de reconnaissance étant fourni « tel qu’il est exécutable à la date d’usage ».

12.3 Conservation des photos

12.3.1 — Les photos prises pour la Vision IA sont conservées dans la Cave de l’Utilisateur, comme élément constitutif de l’inventaire personnel, jusqu’à suppression par l’Utilisateur ou suppression du Compte.

12.3.2 — Les photos sont transmises au tiers fournisseur du modèle Vision IA selon des modalités encadrées par des clauses contractuelles types (transfert hors UE) précisées dans la Politique de Confidentialité. Le tiers ne conserve les photos qu’à des fins strictement opérationnelles d’inférence ; aucune photo n’est utilisée pour entraîner ou améliorer des modèles externes au Service.

12.4 Droits de l’Utilisateur

12.4.1 — L’Utilisateur dispose, à tout moment, du droit de supprimer une photo de sa Cave depuis l’Application. Cette suppression entraîne l’effacement de la photo des serveurs de l’Éditeur dans un délai raisonnable, et la révocation des accès du tiers fournisseur de la Vision IA à cette photo.

12.4.2 — L’Utilisateur peut également désactiver totalement la fonction Vision IA dans les réglages du Compte. La saisie manuelle des Bouteilles reste disponible.

12.5 Limitation de responsabilité

12.5.1 — L’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une reconnaissance erronée, en particulier des décisions d’achat, de garde, ou de partage prises sur la foi d’une fiche issue de la Vision IA. La validation finale de la fiche relève de l’Utilisateur.

Article 13 — Sommelier IA et recommandations

13.1 Sommelier IA

13.1.1 — Le Sommelier IA est un assistant conversationnel intégré aux Plans Premium et Prestige, fondé sur des modèles de langage tiers, qui propose à l’Utilisateur des accords mets-vins, des fenêtres de dégustation, des suggestions d’évolution de cave, et des informations œnologiques générales.

13.1.2 — Les réponses du Sommelier IA sont des suggestions de nature personnelle et non des prescriptions. Elles n’ont pas vocation à se substituer à un avis professionnel sur l’œnologie, l’agronomie, la gastronomie, ou la santé.

13.1.3 — Le Sommelier IA peut, par construction, produire des erreurs ou des informations imprécises (« hallucinations »). L’Utilisateur est invité à exercer son discernement et à recouper les informations qui présentent un enjeu (notamment lorsqu’un accord ou une fenêtre de dégustation porte sur une bouteille de valeur).

13.2 Sommelier humain (Prestige)

13.2.1 — Les prestations de Sommelier humain incluses dans le Plan Prestige sont décrites dans les CGV. Elles relèvent d’une obligation de moyens renforcée : les conseils sont produits par des professionnels qualifiés, missionnés par l’Éditeur, dans les limites convenues avec l’Utilisateur.

13.2.2 — Aucune obligation de résultat (par exemple sur la valorisation d’une cave, sur l’évolution d’un millésime, ou sur le retour sur investissement) n’est attachée à ces prestations.

13.3 Recommandations de Cavistes

13.3.1 — Lorsque le Service propose à l’Utilisateur de découvrir un Caviste partenaire à proximité, ces propositions reposent sur des critères neutres (proximité géographique au moment de la requête, ouverture de la boutique, langue), et ne reposent en aucun cas sur la lecture algorithmique de la Cave ou de la Liste « À retrouver » de l’Utilisateur (article 15).

13.3.2 — Les Cavistes partenaires sont indépendants. L’Éditeur n’est pas responsable des prestations qu’ils délivrent à leurs clients, sous réserve des obligations qu’ils ont souscrites au titre de leur contrat B2B.

Article 14 — Cave jamais bloquée — engagement absolu

14.1 — Une cave personnelle se construit dans le temps long. Elle ne saurait être prise en otage par une condition tarifaire.

14.2 — L’accès en lecture et en écriture à votre cave (bouteilles, emplacements, ouvertures) est garanti à vie, gratuitement et indépendamment de l’offre que vous avez souscrite. La fin d’un abonnement payant ne peut en aucun cas vous priver de l’accès à votre cave.

14.3 — En conséquence, à l’expiration d’un abonnement Premium ou Prestige, ou en cas d’échec de paiement non régularisé, l’Utilisateur conserve : - l’accès complet à sa Cave (consultation et modification) ; - le droit d’ajouter, modifier, supprimer des Bouteilles, par saisie manuelle illimitée et, dans les limites du Plan Free (article 3.2.2), par Vision IA dans la limite du plafond mensuel ; - le droit d’enregistrer des Ouvertures ; - le droit d’exporter sa Cave et ses photos ; - le droit de tenir sa Liste « À retrouver ».

14.4 — Sont, en revanche, suspendues les fonctionnalités spécifiques aux Plans payants : Sommelier IA, prestations Sommelier humain, services concierge Prestige, fonctionnalités d’enrichissement Premium, ainsi que la levée du plafond mensuel de la Vision IA. Ces fonctionnalités redeviennent accessibles dès la reprise d’un abonnement actif.

14.5 — Cet engagement est opposable à l’Éditeur, et il ne peut être levé par une modification ultérieure des présentes CGU pour les Comptes existants à la date d’entrée en vigueur de la modification (article 2.2.5).

Article 15 — B2B caviste invisible — engagement absolu

15.1 — La relation entre l’Éditeur et les Cavistes partenaires est régie par un contrat distinct (« Contrat Caviste Partenaire B2B »), auquel l’Utilisateur n’est pas partie.

15.2 — Aucune notification commerciale, bannière promotionnelle, message push, courrier électronique marketing, ou recommandation à intention publicitaire ne peut être déclenchée, à destination d’un Utilisateur, par la mécanique algorithmique d’appariement avec un Caviste partenaire. L’Utilisateur ne reçoit pas, du fait du Service, de sollicitation commerciale tirée de la lecture de sa Cave ou de sa Liste « À retrouver ».

15.3 — Lorsqu’un Utilisateur sollicite expressément la fonctionnalité Caviste à proximité (article 11), l’Application peut afficher une liste de Cavistes partenaires, classée selon des critères neutres (proximité, disponibilité, langue), avec leurs coordonnées et une fiche éditoriale modérée par l’Éditeur. Cet affichage relève d’une demande active de l’Utilisateur, jamais d’un déclenchement commercial.

15.4 — La donnée transmise à un Caviste partenaire au titre du Service est, par construction, agrégée et anonyme au sens de l’article 10.3 (trois critères du groupe 29). Aucune donnée nominative, aucune Liste « À retrouver », aucune Bouteille de Cave d’un Utilisateur identifié n’est transmise à un Caviste partenaire.

15.5 — L’Utilisateur peut, à tout moment, désactiver la fonctionnalité Caviste à proximité depuis les réglages du Compte. Cette désactivation neutralise toute interaction, même indirecte, avec le réseau caviste.

15.6 — Cet engagement est opposable à l’Éditeur, et sa violation ouvre les mêmes voies de droit que celles prévues à l’article 10.5.

Article 16 — Propriété intellectuelle

16.1 Droits de l’Éditeur

16.1.1 — La dénomination CLOS, le logotype, l’identité graphique, les éléments d’interface, l’architecture des écrans, les contenus éditoriaux rédigés par l’Éditeur (textes d’aide, fiches d’accompagnement, lettres œnologiques), le code source de l’Application et de ses interfaces complémentaires, ainsi que toute base de données constituée par l’Éditeur, sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou des tiers qui lui ont concédé les droits correspondants. Aucun dépôt de marque CLOS n’est revendiqué à la date des présentes ; la dénomination CLOS est utilisée par l’Éditeur en l’état du droit commun de la concurrence et du droit d’auteur.

16.1.2 — Sont protégés à ce titre, sans que cette liste soit limitative, les droits attachés aux articles L.111-1 et suivants et L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

16.1.3 — Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme une cession ou une concession implicite de droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur à l’Utilisateur, en dehors d’une licence d’utilisation strictement personnelle, non transférable, non sous-licenciable, limitée à l’usage du Service conformément aux présentes.

16.2 Droits de l’Utilisateur sur son contenu

16.2.1 — Conformément à l’article 9, le contenu inscrit par l’Utilisateur dans sa Cave demeure sa propriété. La licence technique consentie à l’Éditeur est strictement limitée à la fourniture du Service.

16.3 Droits des tiers

16.3.1 — Les noms de domaines, vins, cuvées, domaines viticoles, appellations, et toute mention figurant dans les fiches enrichies sont la propriété de leurs ayants droit respectifs. Les références opérées par le Service le sont à fin descriptive et documentaire, dans le respect des droits de la propriété intellectuelle et du droit des marques.

16.3.2 — En cas de réclamation d’un tiers concernant un contenu indexé par le Service, l’Éditeur examine la demande dans les meilleurs délais et procède aux retraits ou ajustements requis lorsque la réclamation est fondée. La procédure de signalement est accessible à support@clos.easydayhq.com.

16.4 Sanctions

16.4.1 — Toute reproduction, représentation, modification, extraction, ou réutilisation, intégrale ou partielle, des éléments protégés visés à l’article 16.1, sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et L.343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 17 — Limitations de responsabilité et force majeure

17.1 Principe de responsabilité

17.1.1 — L’Éditeur engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun pour les manquements qui lui sont directement et exclusivement imputables, en exécution des obligations souscrites au titre des présentes CGU et des CGV.

17.1.2 — Aucune clause des présentes ne peut avoir pour effet d’exonérer l’Éditeur d’un dommage causé par sa faute lourde ou intentionnelle, ou d’une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique de l’Utilisateur, ou de toute responsabilité que la loi déclare impérative à l’égard d’un consommateur.

17.1.3 — En particulier, les présentes ne sauraient être interprétées au détriment de l’Utilisateur dans un sens contraire aux articles R.212-1 (clauses abusives présumées irréfragablement) et R.212-2 (clauses abusives présumées sauf preuve contraire) du Code de la consommation.

17.2 Limitations admises

17.2.1 — L’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable : - des dommages indirects (perte de chance, perte de données reconstituables, manque à gagner) lorsque ces dommages ne sont pas la conséquence directe et prévisible d’un manquement de l’Éditeur ; - des dysfonctionnements imputables aux infrastructures de l’Utilisateur (terminal, système d’exploitation, fournisseur d’accès) ; - des dysfonctionnements imputables à des tiers indépendants de l’Éditeur (magasins d’applications, fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle, fournisseurs de paiement), dans les seules limites où ces dysfonctionnements échappent à un contrôle raisonnable de l’Éditeur ; - des décisions prises par l’Utilisateur sur la foi des suggestions du Sommelier IA (article 13) ou des résultats de la Vision IA (article 12), dont la validation finale relève de l’Utilisateur.

17.3 Force majeure

17.3.1 — Au sens de l’article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure exonérant l’Éditeur de sa responsabilité un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

17.3.2 — La force majeure s’entend de manière restrictive. Constituent notamment des cas de force majeure : les cataclysmes naturels d’ampleur, les coupures massives d’infrastructure publique (réseau électrique, réseau internet à l’échelle d’un pays), les actes de guerre, les décisions d’autorités publiques imposant la suspension du Service, les attaques informatiques de portée générale dont l’Éditeur ne pouvait raisonnablement se prémunir.

17.3.3 — Ne constituent pas, en revanche, des cas de force majeure : - une panne ponctuelle d’un sous-traitant technique de l’Éditeur (notamment Hostinger, Supabase ou tout autre fournisseur d’infrastructure cloud), à raison de la prévisibilité de ces incidents et de la possibilité d’en limiter les effets par une architecture de redondance ; - un dépassement de quota ou un rate-limit d’un fournisseur de modèle d’intelligence artificielle (notamment Anthropic) ; - un bug logiciel imputable à l’Éditeur ou à un de ses sous-traitants ; - un défaut de capacité de traitement lié à un afflux d’utilisateurs prévisible.

17.4 Indisponibilité prolongée — droit au remboursement prorata

17.4.1 — En cas d’indisponibilité du Service supérieure à sept (7) jours consécutifs imputable à l’Éditeur, l’Utilisateur titulaire d’un Plan payant peut demander un remboursement au prorata temporis de la période d’indisponibilité, sur simple demande adressée à contact@clos.easydayhq.com.

17.4.2 — Le remboursement est opéré par crédit sur le moyen de paiement utilisé pour la souscription, sous trente (30) jours à compter de la demande, dans les conditions précisées dans les CGV.

Article 18 — Suspension et résiliation par CLOS

18.1 Motifs limitatifs

18.1.1 — L’Éditeur ne peut suspendre ou résilier un Compte que pour l’un des motifs suivants, limitativement énumérés :

manquement grave ou répété de l’Utilisateur aux engagements des articles 5, 7 ou 16 ;
usage frauduleux du Service, en particulier en matière de paiement ;
décision d’autorité publique imposant la fermeture du Compte ;
violation des conditions d’âge de l’article 4 ou détection avérée d’un Compte de mineur ;
impossibilité technique persistante d’authentifier l’Utilisateur, après notification et délai raisonnable de régularisation.

18.2 Procédure

18.2.1 — Sauf urgence ou décision d’autorité publique, l’Éditeur notifie à l’Utilisateur, par courrier électronique à l’adresse enregistrée au Compte, le motif envisagé et l’invite à présenter ses observations sous quinze (15) jours.

18.2.2 — Au vu de ces observations, l’Éditeur décide motivément de la mesure : avertissement, suspension temporaire, ou résiliation. La décision est notifiée par le même canal.

18.2.3 — En cas d’urgence (notamment risque pour la sécurité du Service ou des autres utilisateurs), l’Éditeur peut suspendre immédiatement l’accès. La motivation est communiquée à l’Utilisateur dans les meilleurs délais et l’occasion lui est donnée de présenter ses observations a posteriori.

18.3 Effets

18.3.1 — La résiliation par l’Éditeur entraîne la fermeture du Compte. L’Utilisateur reste, conformément à l’article 14, libre d’exporter sa Cave avant clôture, dans les délais fixés à l’article 5.3.

18.3.2 — En cas de résiliation pour un motif imputable à l’Éditeur (par exemple décision d’arrêt du Service), l’Utilisateur titulaire d’un Plan payant peut prétendre au remboursement au prorata temporis dans les conditions des CGV.

18.4 Droit de réponse

18.4.1 — L’Utilisateur peut contester une mesure de suspension ou de résiliation par courrier électronique à contact@clos.easydayhq.com. La contestation est traitée sous quinze (15) jours. À défaut de résolution amiable, l’Utilisateur peut saisir le médiateur visé à l’article 20.

18.5 Cessation d’activité de CLOS

18.5.1 — En cas de cessation d’activité ou de fermeture définitive du Service, CLOS informe les Utilisateurs avec un préavis minimum de deux (2) mois avant la fermeture effective du Service.

18.5.2 — Pendant toute la durée du préavis, l’export complet des données reste disponible sans condition (Cave, Liste « À retrouver », historique d’ouvertures, notes de dégustation, photos uploadées). L’Utilisateur titulaire d’un Plan payant en cours peut prétendre au remboursement au prorata temporis des mois non consommés, conformément aux CGV.

18.5.3 — À l’issue du préavis, l’ensemble des données utilisateur est supprimé de manière définitive de la base de production et des sauvegardes, dans les conditions de l’article 5.3 et de la Politique de Confidentialité.

Article 19 — Résiliation par l’utilisateur

19.1 Liberté de résiliation

19.1.1 — L’Utilisateur peut, à tout moment, résilier son abonnement et fermer son Compte, sans avoir à motiver sa décision, et sans frais ni pénalité.

19.2 Parcours de résiliation symétrique

19.2.1 — Conformément aux exigences du droit de la consommation et à la jurisprudence (notamment TJ Paris, 8 octobre 2021), le parcours de résiliation est au moins aussi simple que le parcours de souscription.

19.2.2 — Dans l’Application, la résiliation s’effectue en trois clics au plus depuis l’écran d’accueil : 1. Réglages ; 2. Mon abonnement ; 3. Résilier mon abonnement (puis confirmation).

19.2.3 — Une voie alternative non numérique est offerte : envoi d’un courrier électronique à contact@clos.easydayhq.com, ou courrier postal à l’adresse de l’Éditeur. La résiliation prend effet dans les conditions visées au 19.3.

19.3 Effets de la résiliation

19.3.1 — La résiliation d’un abonnement Premium ou Prestige met fin à l’accès aux fonctionnalités payantes à la date prévue dans les CGV (généralement à l’échéance de la période payée d’avance, sauf demande de remboursement immédiat lorsque les conditions le permettent).

19.3.2 — La résiliation de l’abonnement n’emporte pas, par elle-même, fermeture du Compte. L’Utilisateur conserve le bénéfice de l’article 14 (Cave jamais bloquée). Pour fermer aussi le Compte, l’Utilisateur suit la procédure de l’article 5.3.

19.4 Tacite reconduction et obligation d’information annuelle

19.4.1 — Les abonnements Premium et Prestige sont à durée déterminée d’un (1) an, reconductibles tacitement pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation par l’Utilisateur.

19.4.2 — Conformément aux articles L.215-1 à L.215-3 du Code de la consommation, dont les dispositions sont reproduites ci-dessous, l’Éditeur informe l’Utilisateur, par courrier électronique adressé à l’adresse enregistrée, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat conclu pour une durée déterminée à reconduction tacite, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant l’échéance.

19.4.3 — Article L.215-1 du Code de la consommation — « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

19.4.4 — Article L.215-2 du Code de la consommation — « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. Elles sont également inapplicables aux contrats conclus entre consommateurs et professionnels pour la fourniture d’électricité ou de gaz naturel. »

19.4.5 — Article L.215-3 du Code de la consommation — « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

19.5 Droit de rétractation 14 jours pour les contrats numériques

19.5.1 — L’Utilisateur consommateur dispose, en cas de souscription à distance d’un Plan payant, d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

19.5.2 — Le Service étant un contenu numérique fourni sur support immatériel, l’exception prévue à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation peut s’appliquer, sous condition d’accord exprès préalable de l’Utilisateur à l’exécution immédiate, de renoncement exprès à son droit de rétractation, et de confirmation par l’Éditeur de cet accord. Les modalités précises sont décrites dans les CGV.

19.5.3 — En aucun cas, la case d’acceptation des CGU ne peut être confondue avec la case de renoncement à la rétractation : ces deux consentements sont distincts, présentés séparément, et non pré-cochés.

Article 20 — Médiation et règlement des litiges

20.1 Réclamation préalable

20.1.1 — En cas de litige relatif à l’exécution des présentes ou à l’usage du Service, l’Utilisateur est invité à présenter sa réclamation à l’Éditeur en premier lieu, à l’adresse contact@clos.easydayhq.com. L’Éditeur s’efforce de répondre dans un délai de quinze (15) jours.

20.2 Médiation de la consommation

20.2.1 — Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, à défaut d’accord amiable dans le cadre de la réclamation préalable, l’Utilisateur consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation référencé auprès de la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) dont les coordonnées sont les suivantes :

[Médiateur de la consommation référencé CECMC — à désigner avant ouverture commerciale Premium] [Adresse postale — à compléter] [Site internet — à compléter] [Adresse électronique de saisine — à compléter]

20.2.2 — La saisine du médiateur peut intervenir au plus tard dans le délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à l’Éditeur.

20.2.3 — Conformément aux orientations de la Directive (UE) 2025/2647, dont la transposition nationale est en cours, l’Éditeur s’engage à répondre à toute saisine du médiateur dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de la transmission du dossier complet par le médiateur. Le silence de l’Éditeur dans ce délai vaut refus d’entrer en médiation, sans préjudice de la liberté de l’Utilisateur de saisir la juridiction compétente.

20.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

20.3.1 — Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. L’Utilisateur peut y déposer une réclamation en cas de litige relatif à un contrat conclu en ligne.

20.4 Voie judiciaire

20.4.1 — La saisine du médiateur ou de la plateforme européenne ne fait pas obstacle à la faculté pour l’Utilisateur de saisir directement la juridiction compétente. Aucune clause des présentes ne peut être interprétée comme imposant un préalable obligatoire à une action en justice.

Article 21 — Loi applicable et juridiction compétente

21.1 Loi applicable

21.1.1 — Les présentes CGU et toute relation contractuelle qui en découle sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur que la loi du pays de résidence habituelle de l’Utilisateur lui assure, lorsque ces dispositions sont plus favorables.

21.2 Juridiction compétente

21.2.1 — Conformément aux articles L.141-5 et R.631-3 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile :

la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ;
la juridiction du lieu où s’est produit le fait dommageable.

21.2.2 — Aucune clause des présentes ne déroge à ces facultés, qui sont d’ordre public.

21.2.3 — Pour les rares cas où l’Utilisateur n’a pas la qualité de consommateur (usage professionnel autorisé sur accord écrit avec l’Éditeur), les litiges relèvent de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 22 — Accessibilité

22.1 Engagement d’accessibilité

22.1.1 — L’Éditeur s’engage à rendre le Service accessible aux personnes en situation de handicap, conformément à la directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, telle que transposée en droit français par l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 et l’arrêté du 9 octobre 2023.

22.1.2 — L’Éditeur retient comme niveau d’engagement la conformité aux règles WCAG 2.1 niveau AA pour les composants du Service accessibles aux Utilisateurs (Application mobile, site clos.easydayhq.com, espace web).

22.1.3 — Cet engagement est pris sans se prévaloir publiquement de l’éventuelle exemption « micro-entreprise » (entreprise de moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan annuel n’excède pas deux millions d’euros) prévue à l’article 4 de la directive 2019/882, par souci d’inclusion et de loyauté.

22.2 Plan de mise en conformité

22.2.1 — L’Éditeur publie sur clos.easydayhq.com/accessibilite une déclaration d’accessibilité décrivant le niveau atteint, les non-conformités résiduelles, les alternatives proposées, et le calendrier de mise en conformité.

22.2.2 — Tout Utilisateur rencontrant une difficulté d’accessibilité peut signaler la situation à accessibilite@clos.easydayhq.com. L’Éditeur s’engage à répondre sous quinze (15) jours et, si l’aménagement est techniquement possible, à le mettre en œuvre dans des délais raisonnables.

22.2.3 — En cas de réponse jugée insatisfaisante, l’Utilisateur peut saisir le Défenseur des droits, dont les coordonnées figurent à defenseurdesdroits.fr.

Article 23 — Loi Évin et consommation responsable

23.1 Champ d’application

23.1.1 — En tant qu’application traitant de boissons alcoolisées, CLOS respecte les dispositions des articles L.3323-2 à L.3323-6 du Code de la santé publique, dits « loi Évin », encadrant la publicité et la propagande, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques.

23.2 Engagements éditoriaux

23.2.1 — Le contenu éditorial du Service se limite aux mentions limitativement autorisées par l’article L.3323-4 du Code de la santé publique : indication du degré volumique d’alcool, de l’origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l’adresse du fabricant, des agents et des dépositaires, du mode d’élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit, et références objectives relatives à la couleur, aux caractéristiques olfactives et gustatives.

23.2.2 — L’Éditeur s’interdit toute mise en scène festive, toute valorisation de l’ivresse, toute association au succès professionnel, sportif ou amoureux, toute représentation de mineurs ou de femmes enceintes, et toute incitation à la consommation excessive.

23.3 Mention sanitaire systématique

23.3.1 — Conformément à l’article L.3323-4, alinéa 4 du Code de la santé publique, le message sanitaire « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération. » est inséré, dans un emplacement visible, sur : - chaque écran de l’Application affichant un vin (fiche Bouteille, Cave, recommandations) ; - chaque page du site clos.easydayhq.com ; - chaque communication marketing ; - chaque export ou rapport généré par le Service.

23.3.2 — Cette mention figure également en pied de page systématique des présentes CGU et de l’ensemble des documents juridiques de CLOS.

23.4 Modération des contenus partagés

23.4.1 — L’Utilisateur s’interdit, conformément à l’article 7.2.2, d’utiliser les contenus du Service à des fins promotionnelles publiques de la consommation d’alcool, en particulier sur les réseaux sociaux. Tout partage doit respecter la loi Évin.

23.4.2 — L’Éditeur peut, dans son rôle de bonne diligence, retirer ou neutraliser des contenus qui contreviendraient manifestement à ces règles.

Article 24 — Date d’entrée en vigueur, historique des versions, contact

24.1 Entrée en vigueur

24.1.1 — Les présentes CGU entrent en vigueur le 15 mai 2026 pour tous les Utilisateurs créant un Compte à compter de cette date.

24.1.2 — Pour les Utilisateurs ayant créé un Compte avant cette date, les présentes CGU sont notifiées dans les conditions de l’article 2.2 et prennent effet à l’expiration du délai de trente (30) jours, sauf opposition expresse et résiliation dans ce délai.

24.2 Historique des versions

24.2.1 — La version en vigueur est la version 1.1.0, datée du 26 avril 2026.

24.2.2 — Les versions antérieures, leurs dates d’entrée en vigueur et un comparatif des modifications substantielles sont conservés et accessibles sur clos.easydayhq.com/cgu/historique pendant trois (3) ans à compter de leur retrait.

24.3 Tableau récapitulatif des versions

Version	Date d’entrée en vigueur	Nature des modifications
1.0.0	2026-05-15	Version initiale — lancement public CLOS
1.1.0	2026-05-15	Intégration des décisions CEO du 2026-04-26 : structure éditrice « en cours de constitution », retrait des mentions « marque déposée », clarification du canal de paiement principal (Apple IAP) et alternatif (External Purchase Link / Stripe), cap Vision IA mensuel pour le Plan Free, clause de cessation d’activité (préavis 2 mois), inactivité ramenée à 24 mois + 30 jours de grâce, point de contact RGPD `rgpd@clos.easydayhq.com` sans désignation de DPO formel.

24.4 Contact

24.4.1 — Pour toute question relative aux présentes CGU, à l’usage du Service, ou à l’exercice de droits : - contact général : contact@clos.easydayhq.com - support utilisateur : support@clos.easydayhq.com - protection des données : rgpd@clos.easydayhq.com - accessibilité : accessibilite@clos.easydayhq.com - adresse postale : [Adresse postale du siège social de l’Éditeur — à compléter]

24.4.2 — Les coordonnées du médiateur de la consommation sont rappelées à l’article 20.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

CLOS — TOLTÈQUE CONSULTING — RCS [à compléter] — Siège : [adresse à compléter] — TVA intracommunautaire : [à compléter]

Hébergeur : Hostinger International Ltd, [adresse], au sein de l’Union européenne.

Notes de rédaction

(Hors corps des CGU. Destiné à la relecture croisée — clos-juriste-contrats final review et clos-juriste-rgpd validation art. 6/10/11. Non publié.)

A. Placeholders à compléter avant publication

Les éléments suivants sont matérialisés [...] dans le texte et doivent être renseignés avant signature et dépôt :

Identification de l’éditeur : raison sociale, forme juridique, capital social, RCS, siège social, représentant légal, numéro de TVA intracommunautaire (bloc « Identification de l’éditeur » + footer + article 24.4.1). Placeholder uniformisé TOLTÈQUE CONSULTING jusqu’à constitution effective de la société (engagement CEO : avant ouverture commerciale Premium).
Hébergeur Hostinger : adresse postale exacte du siège (bloc « Identification de l’éditeur » + footer).
Médiateur de la consommation référencé CECMC : nom, adresse, site, e-mail de saisine (article 20.2.1). Engagement CEO : à désigner avant ouverture commerciale Premium. Candidats à courtiser : CNPM Médiation Consommation, Médiateur FEVAD, SAS Médiation Solution Conso. Bloc bloquant pour ouverture Premium, non bloquant pour beta gratuite.
Adresse postale du siège : article 24.4.1.
Plafond mensuel Vision IA Plan Free : valeur paramétrée par défaut à 20 scans/mois dans l’article 3.2.2 (et rappelée à l’article 12.1.3). À ajuster en accord avec clos-product-manager et clos-cto avant entrée en vigueur, puis rappel dans l’Application via l’écran d’usage.

A bis. Placeholders levés en V1.1

~~Identification : DPO ou point de contact unique~~ — résolu : point de contact unique RGPD = rgpd@clos.easydayhq.com, pas de désignation formelle de DPO (Décision CEO 5).
~~Marque CLOS : titulaire et numéro INPI~~ — résolu : aucun dépôt revendiqué, dénomination utilisée par l’Éditeur en l’état (Décision CEO 2).

B. Arbitrages laissés ouverts (et leur impact)

Statut au regard de l’EAA (article 22) — Le texte engage CLOS à WCAG 2.1 AA sans se prévaloir publiquement de l’exemption micro-entreprise. Cet arbitrage conservateur est tenu même si la société éditrice est éligible à l’exemption. Il offre une marge de sécurité face aux contrôles DGCCRF/ARCEP et évite une contradiction si le seuil micro est franchi en cours d’exercice. À confirmer par Romain. Si choix inverse retenu (revendication de l’exemption tant qu’elle s’applique), réécrire 22.1.3.
Loi applicable et juridiction (article 21) — Choix retenu : droit français + juridiction du domicile du consommateur conformément à L.141-5 et R.631-3 C. conso. Compatible expansion UE phase 2 (les dispositions impératives du pays de résidence habituelle sont préservées). Pas de clause d’attribution exclusive aux tribunaux français.
Tacite reconduction Chatel (article 19.4) — Les trois articles L.215-1, L.215-2, L.215-3 sont reproduits intégralement. Choix maximaliste exigé par le briefing. Si l’avocat externe préfère un encart synthétique avec lien vers Légifrance, possibilité d’alléger en v1.2.
Délai de réponse médiation 20 jours ouvrables (article 20.2.3) — Anticipation de la directive 2025/2647 dont la transposition FR est due au plus tard le 20/03/2028. Engagement souscrit dès v1 pour cohérence d’expansion UE. Aucun risque, le délai est plus protecteur que le délai actuel de 90 jours.
Indisponibilité > 7 jours déclenche remboursement prorata (article 17.4) — Seuil retenu cohérent avec briefing veille C7. À confirmer par clos-cto au regard des SLA réels Hostinger / Supabase / Anthropic. Possibilité d’un seuil 5 jours plus protecteur si la veille technique le permet.
Suppression effective sous 30 jours (article 5.3.2) — Aligné CNIL. Si clos-cto ne peut pas tenir 30 jours en cascade complète (Anthropic logs notamment), reconfigurer en « 30 jours pour les données contrôlées par CLOS, plus le délai contractuel des sous-traitants précisé en Politique de Confidentialité ». À arbitrer avec clos-juriste-rgpd avant signature.
Compte inactif = 24 mois + 30 jours de grâce (article 5.4) — Décision CEO 8 appliquée : alignement CNIL « durée raisonnable » sur achats numériques. Mécanisme : notification à 24 mois → délai de grâce 30 jours → suppression à 25 mois. À répliquer en Politique de Confidentialité art. 6.12, glossaire « Inactivité » et DPIA finalité F11.
Gate d’âge — Declared Age Range API + Play Age Signals API best-effort (article 4.2) — Choix prudent : déclaration sur l’honneur principale + API en complément. Conformité Apple Review en l’état pour FR mai 2026. À reprendre si Apple bascule la France dans la liste des juridictions à API obligatoire (à surveiller — actuellement AU/BR/SG/UT/LA seulement).
Intégration de la grace period (28-30 jours canaux App Store / Google Play) — Non détaillée dans les présentes CGU, renvoyée aux CGV (article 1.2). À couvrir dans CGV article 9 (cf. recommandation veille paiement P5). Bloquant côté CGV pas côté CGU.
Interdiction d’export public à intention promotionnelle (article 7.2.2) — Formulation à challenger en relecture copywriter. Risque ressenti d’un ton paternaliste vs nécessité Loi Évin. Solution actuelle : interdiction ciblée sur l’intention promotionnelle, partage privé descriptif autorisé.
Trois critères du groupe 29 (article 10.3) — Référence à l’avis 05/2014. Robuste juridiquement. À vérifier par clos-juriste-rgpd qu’aucune doctrine CEPD postérieure (2024-2026) ne reformule ces critères de manière différente.
Plafond mensuel Vision IA Free — Valeur paramétrée à 20 scans/mois (article 3.2.2). À confirmer avec clos-product-manager + clos-cto. Toute baisse ultérieure substantielle relèverait du préavis art. 2.2.2 ; toute hausse est libre.
Canal de paiement principal Apple IAP (article 3.4) — Décision CEO 4 appliquée : IAP Small Business retenu en V1, External Purchase Link / Stripe mentionné comme canal alternatif activable. Article 2.2.7 organise la bascule sans nouvelle acceptation utilisateur. À aligner finement avec CGV article 8.
Cessation d’activité préavis 2 mois (article 18.5) — Décision CEO 7 appliquée : préavis aligné sur les pratiques marché (Notion 30 j, Linear 30 j, Stripe Atlas 60 j). À répliquer en Politique de Confidentialité (section sécurité / continuité).

C. Évolutions V1 → V1.1

Cette sous-section trace, article par article, les modifications apportées entre la V1.0.0 (2026-04-25) et la V1.1.0 (2026-04-26), en application des décisions CEO consignées dans decisions-ceo-2026-04-26.md.

#	Article concerné	Décision CEO	Modification apportée
1	Frontmatter YAML	—	`version: 1.1.0` ; `date: 2026-04-26` ; statut mis à jour.
2	Identification de l’éditeur	Décision 1	Placeholder uniformisé en `TOLTÈQUE CONSULTING`.
3	Identification de l’éditeur	Décision 5	Ligne « Délégué à la protection des données ou point de contact unique » remplacée par « Point de contact unique RGPD : rgpd@clos.easydayhq.com ». Suppression de la mention « DPO ».
4	Identification de l’éditeur	Décision 2	Bloc « Marque » réécrit : retrait de « marque déposée », « INPI », « numéro de dépôt ». Mention sobre « dénomination utilisée par l’Éditeur, aucun dépôt revendiqué à la date des présentes ».
5	Définitions	Décision 1	Définition « Application / CLOS » : placeholder société aligné.
6	Article 2.2	Décision 4	Ajout du paragraphe 2.2.7 organisant la bascule de canal de paiement sans nouvelle acceptation des CGU (préavis 30 j, prix inchangé, périmètre équivalent, faculté de résilier sans frais).
7	Article 3.2.2	Décision 6	Plan Free : ajout du plafond mensuel Vision IA (20 scans/mois par défaut, paramétrable), explicitation que la saisie manuelle reste illimitée et que l’accès Cave existante n’est pas affecté.
8	Article 3.2.3	Décision 6	Plan Premium : ajout de la mention « Vision IA sans plafond mensuel équivalent à celui du Plan Free ».
9	Article 3.4 (nouveau)	Décision 4	Création d’un bloc « Canal de paiement » : 3.4.1 Apple IAP Small Business comme canal principal V1 ; 3.4.2 External Purchase Link / Stripe comme canal alternatif activable ; 3.4.3 renvoi à l’article 2.2.7 pour le régime de bascule.
10	Article 3.5	—	Renumérotation : ancien article 3.4 (DSA) devient 3.5. Contenu inchangé.
11	Article 5.4	Décision 8	Inactivité : « trois (3) ans » → « vingt-quatre (24) mois ». Ajout explicite du délai de grâce de 30 jours et du mécanisme « notification à 24 mois → grâce 30 j → suppression à 25 mois ».
12	Article 6.2	Décision 5	Reformulation : « Le point de contact unique RGPD est joignable à l’adresse rgpd@clos.easydayhq.com » (suppression de « délégué à la protection des données »).
13	Article 12.1	Décision 6	Ajout d’un paragraphe 12.1.3 rappelant le plafond Vision IA en Plan Free et son absence d’effet sur les Plans Premium/Prestige et sur la saisie manuelle.
14	Article 14.3	Décision 6	Précision sur l’accès post-abonnement : la saisie manuelle reste illimitée ; la Vision IA reste accessible dans la limite du plafond Free.
15	Article 14.4	Décision 6	Liste des fonctionnalités suspendues complétée par « la levée du plafond mensuel de la Vision IA ».
16	Article 16.1.1	Décision 2	« La marque CLOS » → « La dénomination CLOS ». Ajout d’une phrase explicite : « Aucun dépôt de marque CLOS n’est revendiqué à la date des présentes ».
17	Article 16.1.2	Décision 2	Suppression de la référence aux articles L.711-1 et suivants du CPI (droit des marques) dans la liste des protections invoquées, par cohérence avec l’absence de dépôt. Conservation de L.111-1 et L.341-1 (droit d’auteur, droit sui generis sur les bases).
18	Article 18.5 (nouveau)	Décision 7	Création d’une section « Cessation d’activité de CLOS » : préavis minimum de 2 mois, export complet maintenu pendant le préavis, droit au remboursement prorata pour Plans payants, suppression définitive en base de production et sauvegardes à l’issue du préavis. Formulation reprise mot pour mot du briefing CEO.
19	Article 20.2.1	Décision 3	Médiateur CECMC : placeholder maintenu, libellé précisé : « à désigner avant ouverture commerciale Premium ».
20	Article 24.1.1	—	Date inchangée (15 mai 2026).
21	Article 24.2.1	—	« version 1.0.0 » → « version 1.1.0 », date d’édition mise à jour au 26 avril 2026. Date d’entrée en vigueur affichée maintenue au 15 mai 2026 dans le tableau 24.3.
22	Article 24.3	—	Ajout d’une ligne 1.1.0 dans le tableau récapitulatif des versions, avec synthèse des modifications.
23	Footer	Décision 1	Placeholder société aligné sur « en cours de constitution ».
24	Notes de rédaction A	Décisions 1, 2, 3, 5	Section A nettoyée : suppression des points levés (DPO, marque). Mention placeholder société conforme à la Décision 1. Ajout d’un paragraphe sur le plafond Vision IA Free.
25	Notes de rédaction A bis	Décisions 2, 5	Création d’une sous-section retraçant explicitement les placeholders V1 levés en V1.1.
26	Notes de rédaction B	Décisions 4, 6, 7, 8	Suppression de l’arbitrage « Choix UE = External Purchase Link ou Apple IAP unique » (tranché). Ajout des points 12 (cap Vision IA), 13 (canal IAP/EPL), 14 (cessation 2 mois). Renumérotation. Mise à jour du point compte inactif (3 ans → 24 mois).

D. Sources principales

Documents internes consultés

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Sources juridiques (URL principales)

Code de la consommation et clauses abusives - Article L.221-28 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563170 - Articles L.215-1 à L.215-3 du Code de la consommation — Légifrance - Articles L.616-1, L.141-5, R.631-3, R.212-1, R.212-2 du Code de la consommation — Légifrance - DGCCRF — Clauses abusives — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/clauses-abusives-12-clauses-interdites-et-10-clauses-dont-il-faut-demontrer-la-legitimite - Commission des clauses abusives — recommandations — https://www.clauses-abusives.fr/recommandation/ - TJ Paris, 8 octobre 2021 — résiliation asymétrique = clause abusive (rappelé en C1 veille juridique)

Code civil et force majeure - Article 1218 du Code civil — Légifrance - Cass. 26/02/2025 (force majeure / déséquilibre significatif) — analyse Simon Associés https://simonassocies.com/clause-exoneratoire-de-responsabilite-en-cas-de-force-majeure-et-desequilibre-significatif/