CLOS — Conditions Générales de Vente

CLOS

Ta cave, par cœur.

CLOS — Conditions Générales de Vente

2026-05-07

Conditions Générales de Vente — CLOS

À LIRE — message sanitaire (Loi Évin, art. L.3323-4 CSP). L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

Table des matières

Préambule
Identification du marchand
Définitions
Description des offres et prix TTC
Modalités de souscription
Modalités de paiement
Livraison du service
Période d’engagement et reconduction tacite
Droit de rétractation
Modalités de remboursement
Garanties légales
Échecs de paiement, période de grâce, downgrade
Modification des prix
Médiation de la consommation
Plateforme européenne de règlement en ligne (RLL)
Réclamations et service client
TVA européenne et tarifs par pays
Loi applicable et juridiction compétente
Conditions spécifiques B2B Caviste
Date d’entrée en vigueur, version, historique
Annexe — Formulaire-type de rétractation

1. Préambule

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions dans lesquelles CLOS (l’« Éditeur ») commercialise, auprès de tout consommateur ou professionnel (l’« Utilisateur » ou le « Client »), l’accès aux abonnements payants de l’application CLOS, application mobile et service web de gestion personnelle de cave à vin.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les souscriptions :

du plan Premium (49 € TTC par an),
du plan Prestige (990 € TTC par an),
de l’offre Caviste partenaire (149 € HT par mois — régime B2B, voir article 19).

Le plan Free (gratuit, sans engagement, sans paiement) n’est pas régi par les présentes CGV mais par les seules Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de CLOS.

1.2 Articulation avec les autres documents

Les présentes CGV se lisent en cohérence avec :

les CGU CLOS (utilisation de l’application, accès, gate d’âge 18+, propriété intellectuelle, modération, suspension) ;
la Politique de Confidentialité CLOS (traitement des données personnelles, RGPD, droits des personnes) ;
le Glossaire juridique CLOS (définitions de Cave, Bouteille, Plan, Sommelier IA, Caviste partenaire, Liste « À retrouver », etc.) ;
les Conditions B2B Caviste (relation commerciale entre CLOS et les cavistes partenaires).

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les CGU, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne la commercialisation des abonnements payants. Pour le surplus, les CGU prévalent.

1.3 Acceptation

La souscription d’un abonnement payant emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par l’Utilisateur. L’acceptation est matérialisée par une case à cocher non pré-cochée distincte avant la finalisation du paiement.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la souscription. Une version PDF horodatée est envoyée par courrier électronique à la confirmation de la commande, conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation.

1.4 Esprit du service

CLOS est un service de gestion personnelle de cave. Il n’est ni un service de vente d’alcool, ni un service de promotion commerciale d’alcool, ni un dispositif d’incitation à la consommation. Toutes les fonctionnalités de l’application visent la traçabilité, l’organisation et la mémoire de la cave de l’Utilisateur. La consommation responsable et la mesure sont des principes structurants du service.

2. Identification du marchand

2.1 Éditeur

Champ	Valeur
Dénomination sociale	TOLTÈQUE CONSULTING
Forme juridique	[À compléter — SAS / SASU / SARL]
Capital social	1 000 €
Siège social	[À compléter — adresse postale complète]
RCS	[À compléter — ville + numéro RCS]
SIREN / SIRET	[À compléter]
TVA intracommunautaire	[À compléter — FR XX XXX XXX XXX]
Directeur de la publication	Romain Desbordes
Email contact commercial	`support@clos.easydayhq.com`
Email réclamations	`support@clos.easydayhq.com`
Email données personnelles / point de contact RGPD	`rgpd@clos.easydayhq.com`

2.2 Hébergeur de l’application et du site

Champ	Valeur
Dénomination	Hostinger International Ltd
Siège	61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Localisation des serveurs	Union européenne
Contact	`https://www.hostinger.com/contact`

2.3 Point de contact RGPD

CLOS n’a pas désigné de Délégué à la Protection des Données (DPO) au sens de l’article 37 du RGPD. Le point de contact unique pour toute question relative aux données personnelles est l’adresse rgpd@clos.easydayhq.com. CLOS s’engage à désigner un DPO dès franchissement des seuils de l’article 37 RGPD ou, à titre volontaire, à reverser à un DPO externe mutualisé au-delà de 50 000 utilisateurs actifs.

3. Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les présentes CGV ont le sens qui leur est donné dans le Glossaire juridique CLOS (document distinct, opposable). À titre de rappel non exhaustif :

Application : application mobile CLOS distribuée via l’App Store (iOS) et Google Play (Android), ainsi que son interface web accessible depuis https://clos.easydayhq.com.
Cave : ensemble des Bouteilles enregistrées par l’Utilisateur dans son compte CLOS.
Bouteille : unité élémentaire de la Cave, identifiée par sa fiche dans CLOS.
Plan : niveau d’abonnement souscrit (Free, Premium, Prestige, Caviste).
Sommelier IA : moteur d’aide à la dégustation et aux accords intégré à CLOS, fondé sur des modèles d’intelligence artificielle.
Sommelier humain : professionnel certifié, partenaire de CLOS, intervenant dans le cadre du plan Prestige sur prise de rendez-vous.
Caviste partenaire : caviste indépendant ayant souscrit à l’offre B2B CLOS Caviste partenaire.
Liste « À retrouver » : liste personnelle de l’Utilisateur, par construction non commercialisée, non lue à des fins commerciales, non partagée.
Canal de souscription : moyen technique par lequel un abonnement est souscrit (Apple In-App Purchase, Google Play Billing, Stripe web).

4. Description des offres et prix TTC

4.1 Vue d’ensemble

Plan	Public	Prix TTC	Cycle	Engagement
Free	B2C consommateur	0 €	—	Aucun
Premium	B2C consommateur	49 €/an	Annuel	1 an reconductible tacitement
Prestige	B2C consommateur	990 €/an	Annuel	1 an reconductible tacitement
Caviste partenaire	B2B professionnel	149 € HT/mois	Mensuel	Voir Conditions B2B

4.2 Plan Free — 0 €

Le plan Free est gratuit, sans engagement, sans paiement. Il est régi exclusivement par les CGU. Il comprend notamment :

une Cave illimitée (aucun plafond du nombre de Bouteilles enregistrées) ;
la reconnaissance Photo d’étiquettes (création de fiches Bouteille à partir d’une photographie), dans la limite du Cap Vision IA Free mensuel défini au Glossaire et aux CGU ;
le Portrait V1 de la Cave (vue d’ensemble simplifiée) ;
la fonction Dernière Bouteille (alerte de fin de stock).

L’ouverture du plan Premium ou Prestige n’invalide pas l’usage Free. La Cave de l’Utilisateur n’est jamais bloquée pour cause de non-paiement (voir article 12).

4.3 Plan Premium — 49 € TTC par an

Le plan Premium est facturé 49 € TTC par an (quarante-neuf euros). Il est exclusivement annuel et reconductible tacitement (article 8). Il inclut l’ensemble des fonctionnalités du plan Free, augmenté de :

les Accords mets-vins générés par le Sommelier IA ;
le Portrait complet de la Cave (analyse approfondie, multi-axes) ;
l’accès au Caviste voyage (suggestions de cavistes partenaires lors de déplacements géographiques de l’Utilisateur, sans persistance de la donnée de localisation côté serveur, conformément à la Politique de Confidentialité).

4.4 Plan Prestige — 990 € TTC par an

Le plan Prestige est facturé 990 € TTC par an (neuf cent quatre-vingt-dix euros). Il est exclusivement annuel et reconductible tacitement (article 8). Il inclut l’ensemble des fonctionnalités du plan Premium, augmenté de :

l’accès à un Sommelier humain partenaire de CLOS, sur prise de rendez-vous, dans la limite des disponibilités ;
la fourniture annuelle d’un Rapport imprimé de la Cave (livraison postale en France métropolitaine et à l’étranger selon zone) ;
une Assurance Cave dont les conditions, garanties, exclusions et plafonds sont décrits dans la notice d’assurance distincte fournie à la souscription.

Le plan Prestige relève d’une obligation de moyens renforcée. Il n’est pas une obligation de résultat sur les recommandations de dégustation, qui restent par nature des suggestions personnelles non prescriptives.

4.5 Offre Caviste partenaire — 149 € HT par mois

L’offre Caviste partenaire est destinée exclusivement aux professionnels titulaires d’une licence de débit de boissons et exerçant à titre principal une activité de vente de vin au détail. Elle est facturée 149 € HT par mois. Le détail des prestations, modalités, engagements et conditions financières spécifiques figure dans les Conditions B2B Caviste (document distinct, voir article 19).

4.6 Variation tarifaire selon le canal de souscription

Conformément aux grilles tarifaires des plateformes Apple App Store et Google Play, les prix affichés dans l’application sur Apple In-App Purchase ou Google Play Billing peuvent différer marginalement des prix indiqués au présent article 4. Ces écarts résultent :

de l’arrondi imposé par les barèmes Apple / Google (price tiers) ;
des taux de TVA applicables au pays de résidence fiscale du consommateur (article 17) ;
des conversions de devise hors zone euro.

Le canal de référence pour les prix annoncés est Apple In-App Purchase, en euros TTC, dans le cadre du programme Apple Small Business Program. Les prix affichés sur le canal alternatif Stripe web (External Purchase Link, lorsque activé) suivent la même grille TTC, sous réserve des écarts marginaux exposés ci-dessus.

5. Modalités de souscription

5.1 Capacité juridique et gate d’âge

La souscription d’un abonnement CLOS est strictement réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus, art. L.3342-1 du Code de la santé publique) ou aux personnes morales agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.

L’Utilisateur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour contracter. CLOS met en œuvre une vérification déclarative au moment de l’inscription et peut recourir, lorsqu’elles sont disponibles sur le territoire concerné, aux API d’assurance d’âge fournies par Apple (Declared Age Range API) et Google (Play Age Signals API) en complément.

5.2 Canaux de souscription disponibles

L’abonnement CLOS peut être souscrit par les canaux suivants, étant précisé que Apple In-App Purchase est, en V1, le canal principal de souscription :

Apple In-App Purchase (StoreKit 2) depuis l’application iOS, dans le cadre du Apple Small Business Program (commission 15 %). Canal principal V1.
Google Play Billing depuis l’application Android. Canal principal sur Android.
Stripe web checkout depuis le site https://clos.easydayhq.com ou via redirection externe depuis l’application mobile (entitlement External Purchase Link en Union européenne) — canal alternatif activable par CLOS à sa discrétion, dans les conditions de l’article 5.3.

Un même abonnement, quel que soit son canal d’achat, ouvre un accès cross-device après authentification, par l’intermédiaire de l’orchestrateur RevenueCat.

5.3 Apple Reader App / External Purchase Link Entitlement (UE) — canal alternatif

Conformément aux décisions issues du Digital Markets Act (DMA) et à l’External Purchase Link Entitlement Addendum publié par Apple, CLOS conserve la faculté d’activer un canal alternatif Stripe via External Purchase Link pour les storefronts éligibles de l’Union européenne. En V1, ce canal est tenu disponible mais Apple In-App Purchase reste le canal principal.

Lorsque le canal alternatif Stripe via External Purchase Link est activé, l’achat d’un abonnement peut vous faire quitter l’application pour finaliser le paiement sur un site de paiement externe sécurisé. Votre abonnement est dans ce cas géré par CLOS directement et non par Apple. Conformément à la décision DMA, ce canal alternatif est proposé aux utilisateurs des storefronts éligibles de l’Union européenne.

Hors UE, la souscription se fait exclusivement via Apple In-App Purchase pour les utilisateurs iOS et via Google Play Billing pour les utilisateurs Android.

CLOS se réserve la faculté de modifier le canal proposé à un Utilisateur (notamment la bascule entre Apple IAP et Stripe External Purchase Link, ou inversement) en fonction de l’évolution des règles applicables, de sa stratégie commerciale et des contraintes des plateformes, sous préavis de trente (30) jours, sans modification du prix d’origine pour le cycle en cours et sans nécessité de nouvelle acceptation utilisateur. La notification est adressée par notification in-app et, le cas échéant, par courrier électronique.

5.4 Authentification forte (3DS2 / SCA)

Conformément à la directive PSD2 et à ses textes d’application (RTS sur l’authentification forte du client), la première transaction est soumise à une authentification forte du payeur (3D Secure 2). Les renouvellements ultérieurs sont qualifiés de Merchant-Initiated Transactions (MIT) et bénéficient, dans les conditions de l’article 3 al. 5 RTS et de la configuration Stripe correspondante, d’une exemption d’authentification forte.

Le présent article est susceptible d’évoluer à l’occasion de l’entrée en application de la directive PSD3 et du règlement PSR.

5.5 Confirmation de la commande

À la suite de la souscription, l’Utilisateur reçoit par courrier électronique :

une confirmation de commande détaillée (offre, prix TTC, cycle, date d’effet, date du premier renouvellement) ;
une facture conforme aux articles 289 et 289-VII du CGI ;
un récapitulatif des cases à cocher relatives au droit de rétractation (article 9) ;
un lien vers la version PDF horodatée des présentes CGV applicables au moment de la souscription.

6. Modalités de paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés

Sur les canaux Apple In-App Purchase et Google Play Billing : moyens de paiement enregistrés au compte Apple ou Google de l’Utilisateur, dans les conditions définies par Apple et Google.

Sur le canal alternatif Stripe web (lorsque activé) :

cartes bancaires Visa, Mastercard, American Express, CB ;
Apple Pay et Google Pay sur les appareils compatibles ;
selon disponibilité et juridiction, autres moyens proposés par Stripe (Bancontact, iDEAL, SEPA Direct Debit pour les renouvellements, etc.).

6.2 Délégation aux prestataires de paiement

Selon le canal :

Apple Distribution International Ltd (Irlande) traite la transaction sur Apple In-App Purchase et est, le cas échéant, le marchand de référence vis-à-vis du consommateur.
Google Commerce Limited (Irlande) traite la transaction sur Google Play Billing et est, le cas échéant, le marchand de référence vis-à-vis du consommateur.
Stripe Payments Europe Ltd (Irlande) traite la transaction en qualité de prestataire de services de paiement agréé sur le canal alternatif Stripe web. Stripe Tax assure la collecte de la TVA applicable. Stripe est responsable de traitement séparé pour les données strictement nécessaires à la transaction.

Chaque opérateur applique ses propres conditions, dont l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance. CLOS n’a pas accès aux données de carte bancaire de l’Utilisateur.

6.3 Sécurité des paiements

CLOS s’appuie sur des prestataires de paiement certifiés PCI-DSS niveau 1. Les données de paiement sont chiffrées de bout en bout. Aucun numéro de carte n’est stocké sur les systèmes de CLOS.

L’authentification forte (SCA) conforme à la directive PSD2 est appliquée pour toute transaction relevant de son champ.

6.4 Date d’effet du paiement

Le paiement est exigible à la souscription. Le service est ouvert dès l’autorisation de paiement par l’organisme émetteur de la carte ou par la plateforme tierce concernée.

7. Livraison du service

7.1 Service numérique — exécution immédiate

Pour les plans Premium et Prestige, l’accès aux fonctionnalités payantes est ouvert immédiatement après confirmation du paiement, par déblocage des entitlements correspondants dans l’application.

Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut demander expressément la fourniture du service avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. Les conséquences de cette demande au regard du droit de rétractation sont précisées à l’article 9.

7.2 Plan Prestige — composantes à exécution progressive

Le plan Prestige inclut des prestations dont l’exécution est par nature progressive ou différée :

Sommelier humain : la prestation est ouverte par accès au calendrier de réservation. La prestation effective dépend de la disponibilité des sommeliers partenaires. CLOS s’engage à proposer un créneau dans un délai raisonnable, en pratique sous 30 jours calendaires à compter de la demande.
Rapport imprimé : édité et expédié dans les 8 semaines suivant la fin de l’année d’abonnement, ou à toute date anniversaire convenue avec l’Utilisateur. La livraison s’effectue par voie postale à l’adresse renseignée par l’Utilisateur.
Assurance Cave : la couverture prend effet à la date de souscription, sous réserve de l’acceptation par l’assureur, dans les conditions définies par la notice d’assurance. À défaut d’acceptation, le supplément correspondant est remboursé prorata temporis.

7.3 Disponibilité du service

CLOS s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de l’application 24h/24 et 7j/7. Des opérations de maintenance, de mise à jour ou de correction peuvent ponctuellement entraîner des interruptions. CLOS notifie ces interruptions par les moyens appropriés lorsqu’elles sont planifiées.

En cas d’indisponibilité totale du service supérieure à sept (7) jours consécutifs non imputable à l’Utilisateur, ce dernier a droit, sur simple demande écrite à support@clos.easydayhq.com, à un remboursement au prorata temporis de la durée d’indisponibilité.

7.4 Force majeure

Les Parties ne sauraient être tenues pour responsables d’un manquement à leurs obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, entendu de manière restrictive : cataclysme naturel, conflit armé, décision d’autorité publique, coupure majeure d’infrastructure de télécommunications relevant d’un opérateur tiers de niveau systémique. Sont expressément exclus de la force majeure les pannes ponctuelles d’un fournisseur cloud particulier, les rate-limits d’un fournisseur d’IA, les défauts logiciels propres à l’application.

8. Période d’engagement et reconduction tacite

8.1 Cycle annuel par défaut

Les plans Premium et Prestige sont souscrits pour une durée d’un (1) an à compter de la date de souscription. Ils sont reconduits tacitement par périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation dans les conditions de l’article 8.3.

8.2 Reproduction des articles L.215-1 à L.215-3 du Code de la consommation

Conformément à l’obligation faite à tout professionnel de reproduire intégralement, dans des termes clairs et compréhensibles, les dispositions des articles L.215-1 à L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation, ces articles sont reproduits ci-après :

Article L.215-1 du Code de la consommation

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Article L.215-2 du Code de la consommation

Les dispositions de l’article L. 215-1 ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. Elles sont également inapplicables aux contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels lorsque ceux-ci ne sont pas visés par les dispositions de l’article L. 215-1.

Article L.215-3 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.

Article L.241-3 du Code de la consommation

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

8.3 Modalités de résiliation

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, sans pénalité et sans justification, par les moyens suivants :

depuis l’écran « Mon compte » de l’application, en trois (3) clics maximum (parcours dont la simplicité est au moins égale à celle du parcours de souscription) ;
par courrier électronique à support@clos.easydayhq.com ;
pour les abonnements souscrits via Apple In-App Purchase : depuis les Réglages Apple ID > Abonnements ;
pour les abonnements souscrits via Google Play Billing : depuis Google Play Store > Abonnements ;
par lettre simple à l’adresse du siège social.

La résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours. L’Utilisateur conserve l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à cette échéance. Aucun remboursement n’est dû au titre de la période en cours, sous réserve des cas prévus aux articles 9 et 10.

8.4 Information préalable à la reconduction

CLOS notifie chaque Utilisateur dont l’abonnement est éligible à reconduction tacite, par courrier électronique dédié et par notification in-app, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant l’échéance de la période en cours. La notification mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction et rappelle les modalités de résiliation.

À défaut de notification dans ce délai, l’Utilisateur peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et obtenir le remboursement, dans un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation, des sommes prélevées au titre de la nouvelle période, déduction faite de la fraction correspondant à l’usage effectif du service depuis la reconduction.

9. Droit de rétractation

9.1 Principe — délai de 14 jours (art. L.221-18 C. conso)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de prestation de services à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

9.2 Exception applicable au contenu numérique sans support matériel (art. L.221-28 13° C. conso)

L’article L.221-28 13° du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, à la triple condition cumulative suivante :

Accord exprès préalable du consommateur à l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation ;
Renoncement exprès du consommateur à son droit de rétractation ;
Confirmation par CLOS de cet accord par courrier électronique récapitulatif horodaté.

Les deux premières conditions sont matérialisées, dans le parcours de souscription CLOS, par deux cases à cocher distinctes, non pré-cochées, séparées de la case d’acceptation des CGU/CGV. La troisième condition est satisfaite par l’envoi du courrier électronique de confirmation visé à l’article 5.5.

À défaut de remplir l’une des trois conditions, le droit de rétractation reste pleinement applicable et l’Utilisateur peut obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans les conditions de l’article 10.

9.3 Cas particulier du plan Prestige

Le plan Prestige comporte des composantes hétérogènes :

Composantes numériques (Sommelier IA, accès aux fonctions Premium et Prestige in-app) : régies par le 9.2.
Sommelier humain (prestation de services) : exécution sur prise de rendez-vous. Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, lorsque l’Utilisateur a expressément demandé que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies en cas de rétractation pendant le délai.
Rapport imprimé (bien matériel personnalisé) : la rétractation s’applique tant que le rapport n’est pas confectionné et expédié. Une fois expédié, l’exception de l’article L.221-28 3° (biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés) peut être opposée par CLOS, sous réserve d’une notification claire à l’Utilisateur préalable à la confection.
Assurance Cave : régie par les dispositions du Code des assurances applicables (notamment art. L.112-2-1 — délai de renonciation 14 jours), dans les conditions de la notice d’assurance.

9.4 Modalités d’exercice

L’Utilisateur exerce son droit de rétractation par l’un des moyens suivants :

Formulaire-type de rétractation figurant en Annexe des présentes CGV (article 21) ;
Courrier électronique à rgpd@clos.easydayhq.com ou support@clos.easydayhq.com, mentionnant l’identité de l’Utilisateur, la commande concernée et la volonté non équivoque de se rétracter ;
Lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège social de l’Éditeur (article 2).

Pour les souscriptions effectuées via Apple In-App Purchase ou Google Play Billing, l’Utilisateur peut également exercer ses droits via les procédures internes des plateformes (reportaproblem.apple.com, Google Play Help). CLOS facilite cette démarche en cas de demande adressée à support@clos.easydayhq.com.

9.5 Effets de la rétractation valablement exercée

CLOS rembourse l’Utilisateur de la totalité des sommes versées, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Utilisateur pour un autre moyen.

10. Modalités de remboursement

10.1 Plan Premium (49 €/an)

Demande dans les 14 jours suivant la souscription, sans renoncement valable au droit de rétractation : remboursement intégral.
Demande dans les 14 jours, avec renoncement valable au droit de rétractation (article 9.2) : pas de remboursement, sous réserve du droit de résiliation pour l’avenir.
Demande au-delà de 14 jours : pas de remboursement de droit. Résiliation possible pour l’avenir, sans remboursement prorata, sous réserve des cas de défaillance imputable à CLOS (article 7.3) ou de modification de prix non acceptée (article 13).

10.2 Plan Prestige (990 €/an)

Compte tenu du montant et de la durée de l’engagement, CLOS applique au plan Prestige une politique de remboursement plus protectrice que la loi ne l’impose :

Demande dans les 14 jours, dans les conditions de l’article 9 : remboursement intégral (sauf prestations expressément exécutées à la demande de l’Utilisateur, conformément à l’art. L.221-25 C. conso).
Demande entre le 15ème et le 30ème jour suivant la souscription : remboursement au prorata temporis des mois non consommés, déduction faite des prestations matérielles déjà exécutées (Sommelier humain consommé, Rapport imprimé déjà expédié, prime d’assurance non remboursable selon les conditions de l’assureur).
Demande au-delà de 30 jours : pas de remboursement de droit, sauf défaillance imputable à CLOS, modification de prix non acceptée, ou cas de force majeure rendant l’exécution impossible.

10.3 Souscription via Apple In-App Purchase ou Google Play Billing

Pour les abonnements souscrits via Apple ou Google, les remboursements sont gérés par la plateforme conformément à ses propres règles. CLOS ne dispose pas de contrôle direct sur ces décisions. CLOS s’engage cependant à faciliter la demande de l’Utilisateur :

en orientant vers https://reportaproblem.apple.com pour Apple ;
en orientant vers https://play.google.com/store/account/subscriptions ou Google Play Help pour Google ;
en confirmant à la plateforme, sur sollicitation de celle-ci, son absence d’opposition au remboursement lorsque la demande est fondée.

10.4 Délai de remboursement Stripe

Pour les souscriptions via Stripe (canal alternatif lorsque activé), le remboursement est ordonné par CLOS dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de l’acceptation de la demande. Le délai effectif d’apparition au crédit du compte de l’Utilisateur dépend ensuite de l’organisme bancaire émetteur (généralement 3 à 10 jours ouvrés).

11. Garanties légales

11.1 Information précontractuelle (art. L.111-1 C. conso)

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, CLOS communique à l’Utilisateur, de manière lisible et compréhensible, avant la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles du service, son prix, la date ou le délai d’exécution, son identité, ses coordonnées, l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales et les autres conditions contractuelles.

11.2 Garantie légale de conformité (art. L.217-3 et s. C. conso)

CLOS est tenu, à l’égard du consommateur, de la garantie légale de conformité du service numérique, conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie s’applique indépendamment de tout renoncement au droit de rétractation.

L’Utilisateur peut, en cas de défaut de conformité, demander la mise en conformité du service numérique. À défaut, il peut prétendre à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions des articles L.217-13 à L.217-15.

11.3 Garantie des vices cachés (art. 1641 C. civ.)

CLOS est également tenu de la garantie des vices cachés du service vendu dans les conditions de l’article 1641 du Code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 C. civ.).

11.4 Mentions obligatoires garanties

Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien ou du service numérique pour faire jouer la garantie légale de conformité (art. L.217-7 C. conso). Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

12. Échecs de paiement, période de grâce, downgrade

12.1 Principe — la Cave n’est jamais bloquée

CLOS pose comme règle absolue que la Cave de l’Utilisateur n’est jamais bloquée pour cause de non-paiement. En cas d’échec de paiement, les fonctionnalités payantes peuvent être suspendues, puis désactivées (downgrade vers le plan Free) ; les données personnelles, les Bouteilles enregistrées, les notes, les photographies, la Liste « À retrouver », demeurent accessibles à l’Utilisateur, conformément à la Politique de Confidentialité.

12.2 Canal Apple In-App Purchase / Google Play Billing — période de grâce 28-30 jours

Pour les abonnements souscrits via Apple In-App Purchase ou Google Play Billing, en cas d’échec du prélèvement à l’échéance :

une période de grâce de 28 à 30 jours est ouverte, conformément aux pratiques recommandées par Apple (28 jours) et Google (jusqu’à 30 jours), pendant laquelle l’accès aux fonctionnalités payantes est maintenu et plusieurs tentatives de prélèvement sont opérées par la plateforme et l’orchestrateur RevenueCat ;
au terme de cette période, à défaut de régularisation, l’abonnement bascule en statut « expiré » et l’Utilisateur passe automatiquement en plan Free, sans interruption d’accès à ses données.

12.3 Canal Stripe web — séquence J+1 / J+3 / J+7 et downgrade J+14

Pour les abonnements souscrits via Stripe web checkout (canal alternatif), en cas d’échec du prélèvement à l’échéance, la séquence suivante est appliquée :

J+1, J+3, J+7 : nouvelles tentatives automatiques (Smart Retries) ;
J+3 : envoi d’un courrier électronique de notification d’échec ;
J+7 : envoi d’un second courrier électronique invitant à la mise à jour du moyen de paiement ;
J+14 : à défaut de régularisation, downgrade automatique vers le plan Free.

12.4 Conservation des données et réactivation

Quel que soit le canal et l’issue de la séquence d’échec :

les données de l’Utilisateur sont intégralement conservées dans son compte CLOS ;
la réactivation de l’abonnement est possible à tout moment par fourniture d’un nouveau moyen de paiement ;
aucun frais de réactivation n’est appliqué.

12.5 Dispositions communes

CLOS se réserve la faculté d’aligner ces séquences sur les évolutions des recommandations Apple, Google, Stripe et des bonnes pratiques de l’industrie, sans modification au détriment de l’Utilisateur, sous réserve de l’information prévue à l’article 13.

13. Modification des prix

13.1 Préavis et notification

CLOS se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification de prix défavorable à l’Utilisateur est notifiée par courrier électronique et par notification in-app au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

La modification s’applique aux abonnements en cours uniquement à compter de la date de reconduction tacite suivante, jamais en cours de période.

13.2 Droit de résilier sans frais

L’Utilisateur dispose, en cas de modification de prix, du droit de résilier son abonnement sans frais ni pénalité, par simple courrier électronique à support@clos.easydayhq.com ou par les modalités de l’article 8.3, avant la date d’entrée en vigueur de la modification.

13.3 Modifications imposées par les plateformes

Les ajustements de prix résultant exclusivement des grilles tarifaires Apple ou Google, ou des taux de TVA légaux applicables, ne constituent pas une modification au sens du présent article 13 et restent soumis aux conditions des articles 4.6 et 17.

14. Médiation de la consommation

14.1 Désignation du médiateur (art. L.616-1 C. conso)

Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, CLOS adhère au dispositif de médiation de la consommation suivant :

Champ	Valeur
Médiateur	[Médiateur de la consommation référencé CECMC — à désigner avant ouverture commerciale Premium]
Adresse postale	[À compléter]
Site internet	[À compléter — URL de saisine]
Email	[À compléter]

Engagement éditeur : la sélection et la contractualisation d’un médiateur de la consommation référencé CECMC interviendront avant la première transaction Premium. Pendant la phase beta gratuite, l’absence de médiateur référencé n’a pas d’incidence opérationnelle, aucune transaction Premium n’étant ouverte.

14.2 Saisine du médiateur

Conformément à l’article R.616-1 C. conso, l’Utilisateur ne peut saisir le médiateur qu’après avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de CLOS par une réclamation écrite, et dans un délai d’un (1) an à compter de cette réclamation.

CLOS s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les conditions de l’article 16. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un (1) mois à compter de la réclamation, l’Utilisateur peut saisir le médiateur.

14.3 Anticipation Directive (UE) 2025/2647

Conformément à la directive (UE) 2025/2647 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2025 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, dont la transposition en droit français doit intervenir au plus tard le 20 mars 2028, CLOS s’engage dès à présent à :

répondre aux sollicitations du médiateur dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de la notification de la procédure de médiation ;
considérer que le silence gardé pendant ce délai vaut refus de participer à la médiation ;
proposer un médiateur compétent y compris pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne.

15. Plateforme européenne de règlement en ligne (RLL)

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, le consommateur résidant dans l’Union européenne est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne :

Plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr Email de contact CLOS pour la plateforme : support@clos.easydayhq.com

Le recours à cette plateforme est facultatif et ne se substitue pas à la médiation de la consommation française visée à l’article 14.

16. Réclamations et service client

16.1 Canal principal

Toute réclamation peut être adressée à :

Courrier électronique : support@clos.easydayhq.com
Voie postale : à l’adresse du siège social (article 2)
Email données personnelles : rgpd@clos.easydayhq.com (réservé aux demandes RGPD)

16.2 Engagement de réponse

CLOS s’engage à accuser réception de toute réclamation sous 48 heures ouvrées et à apporter une réponse circonstanciée sous 14 jours ouvrés maximum, hors cas nécessitant un examen approfondi (auquel cas un point d’étape est communiqué dans le même délai).

16.3 Suivi

Chaque réclamation fait l’objet d’un identifiant de suivi communiqué à l’Utilisateur dans l’accusé de réception. L’historique des échanges est conservé à fins probatoires conformément à la Politique de Confidentialité.

17. TVA européenne et tarifs par pays

17.1 Principe

Les prix indiqués à l’article 4 sont des prix TTC en euros incluant la TVA française (20 %), applicable au consommateur résidant fiscalement en France.

Pour les consommateurs résidant fiscalement dans un autre État, le prix TTC effectivement débité est ajusté en fonction du taux de TVA en vigueur dans le pays de résidence fiscale du consommateur, conformément aux règles du paquet TVA UE (services électroniques) et aux dispositions équivalentes hors UE. Sur les canaux Apple In-App Purchase et Google Play Billing, la liquidation et la collecte de la TVA sont opérées par la plateforme en qualité de commerçant de référence.

17.2 Tableau des taux de TVA applicables (au 24 avril 2026)

Pays	Taux TVA 2026	Canal de collecte de référence
France	20 %	Apple / Google / Stripe Tax (OSS UE)
Belgique	21 %	Apple / Google / Stripe Tax (OSS UE)
Allemagne	19 %	Apple / Google / Stripe Tax (OSS UE)
Italie	22 %	Apple / Google / Stripe Tax (OSS UE)
Royaume-Uni	20 %	Apple / Google / Stripe Tax (UK VAT, hors OSS)
Suisse	8,1 %	Apple / Google / Stripe Tax + enregistrement local CLOS si seuil 100 000 CHF de CA mondial atteint

17.3 Évolution des taux

Les taux mentionnés sont ceux en vigueur au 24 avril 2026. Toute évolution réglementaire (modification d’un taux légal, élargissement ou modification du périmètre OSS, transposition d’une nouvelle directive) sera répercutée dans le prix TTC effectivement appliqué au prochain cycle de facturation, sans constituer une modification de prix au sens de l’article 13.

17.4 Régime B2B intracommunautaire

Pour les Utilisateurs professionnels assujettis à la TVA dans un État membre de l’Union européenne autre que la France, fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide vérifié via VIES, l’autoliquidation de la TVA s’applique conformément aux articles 196 et 44 de la directive 2006/112/CE. Les factures sont émises hors taxes avec mention « Autoliquidation — Article 196 de la directive 2006/112/CE ».

18. Loi applicable et juridiction compétente

18.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices applicables au consommateur en vertu du droit du pays de sa résidence habituelle (article 6 du règlement Rome I — règlement (CE) n° 593/2008).

18.2 Juridiction compétente — consommateur

Conformément aux articles L.141-5 du Code de la consommation et R.631-3 du même Code, le consommateur peut saisir, à son choix :

la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ;
la juridiction du lieu de la survenance du fait dommageable ;
ou la juridiction du domicile du défendeur.

Aucune clause attributive de juridiction plus restrictive n’est opposée au consommateur. Toute clause contraire serait réputée non écrite.

18.3 Juridiction compétente — professionnel B2B

Pour la relation B2B avec les Cavistes partenaires, la juridiction compétente est celle prévue dans les Conditions B2B Caviste (article 19).

18.4 Médiation préalable

Conformément à l’article 14, la saisine du médiateur de la consommation reste possible et n’est exclusive d’aucun recours juridictionnel ultérieur.

19. Conditions spécifiques B2B Caviste

L’offre Caviste partenaire est régie par un document distinct : les Conditions B2B Caviste CLOS, qui détaillent :

l’objet du contrat (visibilité dans CLOS, matching affinitaire, dashboard analytique anonymisé) ;
les engagements réciproques (qualité du service du Caviste, modération de la fiche éditoriale, anonymisation des statistiques par CLOS) ;
les conditions financières détaillées, dont le programme Charter Members (0 €, 49 €, 99 € à vie pour les 100 premiers Cavistes ; 149 € HT/mois à compter du 101ème) ;
la confidentialité réciproque ;
la durée et les modalités de résiliation ;
la loi applicable et la juridiction commerciale compétente.

Aucune Donnée nominative d’Utilisateur final n’est partagée avec les Cavistes partenaires. Les statistiques transmises sont agrégées et anonymisées avant restitution. La Liste « À retrouver » d’un Utilisateur n’est en aucun cas accessible aux Cavistes partenaires.

L’engagement contractuel d’invisibilité côté utilisateur du B2B Caviste (absence de notification commerciale, de bannière promotionnelle, de push marketing déclenché par l’algorithme caviste) est repris dans les CGU et la Politique de Confidentialité, et est opposable à CLOS dans les rapports avec ses Utilisateurs.

20. Date d’entrée en vigueur, version, historique

20.1 Version actuelle

Champ	Valeur
Version	1.1.0
Date d’entrée en vigueur	[À compléter — date de mise en production Phase 2]
Date de rédaction	2026-04-26
Statut	V1.1 — intégration des décisions CEO du 2026-04-26

20.2 Modification des CGV

CLOS se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification est notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique et par notification in-app au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Pour les abonnements en cours, la version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de la dernière reconduction tacite acceptée. La nouvelle version s’applique à compter de la prochaine reconduction. L’Utilisateur peut, en cas de désaccord avec la nouvelle version, résilier sans frais avant la date d’entrée en vigueur, dans les conditions de l’article 8.3.

20.3 Historique des versions

Version	Date	Nature des modifications	Auteur
1.0.0	2026-04-25	Création initiale V1	clos-juriste-contrats
1.1.0	2026-04-26	Intégration des décisions CEO du 2026-04-26 (placeholder éditeur, canal IAP principal, coquille art. 4.3)	clos-juriste-contrats

L’historique complet et les versions antérieures sont conservés et accessibles sur demande à support@clos.easydayhq.com pendant un délai minimum de trois (3) ans à compter de la date à laquelle elles ont cessé d’être en vigueur.

21. Annexe — Formulaire-type de rétractation

(Modèle réglementaire conforme à l’annexe de l’article R.221-1 du Code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : TOLTÈQUE CONSULTING [Adresse postale du siège social — à compléter] Email : rgpd@clos.easydayhq.com

Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Objet du contrat (à préciser) : ……………………………………………………

Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………………………………………

Numéro de commande : ……………………………………………………

Nom du / des consommateur(s) : ……………………………………………………

Adresse du / des consommateur(s) : ……………………………………………………

Email associé au compte CLOS : ……………………………………………………

Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………………………

Date : ……………………………………………………

(*) Rayer la mention inutile.

Notes de rédaction (interne — à supprimer avant publication)

Évolutions V1 → V1.1

Les modifications suivantes ont été intégrées en V1.1 sur la base des décisions CEO du 2026-04-26 (document decisions-ceo-2026-04-26.md) :

Décision 1 — Placeholder éditeur uniformisé : article 2.1 et annexe 21 — la mention « [À compléter — raison sociale exacte] » est remplacée par TOLTÈQUE CONSULTING. Capital placeholder remplacé par « 1 000 € ». Directeur de la publication : Romain Desbordes (figé).
Décision 4 — Canal IAP principal V1 : article 4.6 (canal de référence basculé vers Apple In-App Purchase), article 5.2 (réordonnancement des canaux : IAP en canal principal V1, Stripe positionné comme canal alternatif activable), article 5.3 (réécriture pour expliciter la faculté d’activation du canal alternatif Stripe ; clause de modification du canal sous préavis 30 jours préservée et clarifiée), article 6.1 (réordonnancement Apple/Google d’abord, Stripe alternatif ensuite), article 6.2 (idem), article 12.3 (mention « canal alternatif » pour Stripe), article 17.1 (suppression de la phrase faisant de Stripe web le canal de référence prix).
Décision 5 — Point de contact RGPD : article 2.1 (formulation libellée « point de contact RGPD ») et article 2.3 (réécriture explicite : pas de DPO formel au sens art. 37 RGPD, point de contact unique rgpd@clos.easydayhq.com, engagement de désignation au-delà des seuils ou de 50 000 utilisateurs actifs).
Décision 9 — Coquille article 4.3 : « (vingt-cinq euros) » corrigé en « (quarante-neuf euros) ».
Cohérence Décision 6 : article 4.2 — mention du Cap Vision IA Free (limite mensuelle de scans) défini au Glossaire et aux CGU. Cap fonctionnel non chiffré dans les CGV (renvoi au Glossaire / CGU pour la valeur opérationnelle).

Placeholders à compléter avant publication V1.1

Identification de l’éditeur (article 2.1) : forme juridique exacte (SAS / SASU recommandées), siège, RCS, SIREN/SIRET, TVA intracom — à figer dès constitution de la société, avant ouverture commerciale Premium.
Médiateur de la consommation (article 14.1) : sélection + contractualisation préalables à l’ouverture commerciale Premium (Décision CEO 3).
Date d’entrée en vigueur (frontmatter + article 20.1) : à figer à la date de mise en production Phase 2.
Notice d’assurance Cave (article 4.4 et 7.2) : document distinct à finaliser avec l’assureur partenaire avant l’ouverture commerciale Prestige.
Cap Vision IA Free (article 4.2) : valeur opérationnelle (par exemple 20 scans / mois) à fixer en lien avec clos-product-manager et clos-cto, à formaliser au Glossaire et aux CGU.

Sources principales mobilisées

Décisions CEO 2026-04-26 (document decisions-ceo-2026-04-26.md) : décisions 1, 4, 5, 9 appliquées en V1.1.
Brief juriste pack juridique CLOS (2026-04-25) — section CGV.
Veille juriste contrats (2026-04-24) — clauses abusives DGCCRF, L.215-1, L.221-28, médiation directive 2025/2647, force majeure Cass. 26/02/2025.
Veille paiement (2026-04-24) — TVA UE, Stripe Tax, RevenueCat, PSD2/PSD3, grace period Apple 28 j / Google 30 j, Apple Small Business Program 15 %.
Veille App Store (2026-04-24) — App Review Guidelines 1.4.3, External Purchase Link Entitlement Addendum, Declared Age Range API.
Code de la consommation : L.111-1, L.141-5, L.215-1 à L.215-3, L.217-3 et s., L.221-13, L.221-18, L.221-23 à L.221-28, L.241-3, L.616-1, R.221-1, R.616-1, R.631-3.
Code civil : 1218, 1641, 1644, 1648.
Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) : article 6.
Règlement (UE) n° 524/2013 : plateforme RLL.
Directive (UE) 2025/2647 : médiation extrajudiciaire des litiges de consommation.

Points de cohérence inter-documents à vérifier

CGU article gate 18+ doit reproduire le seuil L.3342-1 CSP, en cohérence avec article 5.1 des CGV.
CGU article résiliation doit décrire le parcours 3 clics depuis l’écran « Mon compte », en cohérence avec article 8.3 des CGV.
CGU et Glossaire doivent intégrer la nouvelle entrée « Cap Vision IA Free » (Décision 6) en cohérence avec article 4.2.
Politique de Confidentialité doit décrire le traitement des données Stripe / Apple / Google en cohérence avec article 6.2 et la priorisation V1 du canal IAP.
Conditions B2B Caviste doivent reprendre le programme Charter Members 0/49/99 € avec exactitude (article 19).
Mentions Légales doivent porter le même placeholder éditeur uniformisé et le même libellé « point de contact RGPD ».
Glossaire juridique doit définir Cave, Bouteille, Plan, Sommelier IA, Sommelier humain, Caviste partenaire, Liste « À retrouver », Charter Member, Canal de souscription, Storefront, MIT, Cap Vision IA Free.

Conformité — checklist auto-audit (extrait pertinent CGV V1.1)

Pied de page — Loi Évin (art. L.3323-4 CSP). L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

CLOS — TOLTÈQUE CONSULTING — RCS [à compléter] — TVA intracom [à compléter] — support@clos.easydayhq.com — https://clos.easydayhq.com CGV version 1.1.0 — entrée en vigueur [à compléter].